Questions écrites de Jean-Louis Bianco

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le secteur de l'aide à domicile. Afin de pallier la problématique du secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale, les fédérations et unions d'employeurs ainsi que quatre organisations syndicales de salariés ont signé un avenant le 27 juin dernier...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet d'abaissement de la durée de la prise en charge des cures thermales. L'assurance maladie prend en charge les cures thermales médicalisées depuis 1947 pour une durée de vingt-et-un jours, durée que les médecins thermaux jugent nécessaire pour obtenir une effic...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; restructuration. perspectives

M. Jean-Louis Bianco alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation très préoccupante de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). L'AFPA est une association reconnue d'utilité publique qui fonctionnait jusqu'alors grâce aux subventions de l'État. Or, les dispositions inscrites dans le cadre de la loi de déc...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. Jean-Louis Bianco alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les craintes éprouvées par les radios associatives devant le projet de suppression de la publicité sur les chaînes de télévision publiques. Les radios associatives, qui remplissent un rôle utile pour la diversité des expressions et la diffusion dans certaines zones mal couvertes par les autres radios, sont prin...

Thèmes : justice ; droit d'ester ; actions de groupe. perspectives

M. Jean-Louis Bianco appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de créer une véritable "class action" à la française. En France, les citoyens ne disposent pas d'un outil efficace dans le cadre des litiges de masse. Ce vide juridique est injuste pour les citoyens consommateurs et représente une véritable incitation à l'abus pour les gro...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression envisagée des avoués près les Cours d'appel. Les avoués sont les garants du bon déroulement du procès en appel, du respect des délais et du principe du contradictoire. Si cette proposition était mise en place, 2 600 salariés se verraient ainsi concernés par un licenciement massif et la...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales. occitan

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'importance d'agir en faveur des langues régionales. En particulier, les enseignants de langue occitane s'interrogent sur l'absence des langues régionales dans le «socle commun», et sur le fait que seules les langues étrangères apparaissent dans le BOEN du 12 avril 2007, fixant les horaires et les programmes...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; associations ; dotations. répartition. réglementation

M. Jean-Louis Bianco interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le fonctionnement de la fondation Whittel. La dotation de cette fondation est dévolue, pour l'essentiel, à la grande chancellerie de la Légion d'honneur qui la répartit annuellement entre des associations nationales d'anciens combattants. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le mode de...

Thèmes : environnement ; réserves naturelles ; gestion. financement

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'engagement de l'État en faveur de certaines missions des réserves naturelles de France. Le MEDAD, considérant que les missions "accueil, animation et sensibilisation des publics", d'une part, et "recherches scientifique", d'aut...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; forfait soins. mise en oeuvre. perspectives

M. Jean-Louis Bianco alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences d'une modification de la tarification des maisons de retraite médicalisées qui ne tiennent pas compte des prix du marché concernant la location et la vente de matériel médical. Ces produits et prestations sont actuellement financés par l'assurance maladie. Or le projet de réforme de tarifi...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; calcul. réforme. conséquences

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la mesure de modification des règles de majoration des allocations familiales, entrée en vigueur le 1er mai 2008. La réforme des seuils d'âge de majoration des allocations familiales effectue le remplacement des deux majorations 33,84 euros à 11 ans et 60,16 euros ...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; CUMA. aides de l'État

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes rencontrés par les CUMA en zone de montagne face aux possibilités de financement pour l'achat de matériel agricole. En effet, il s'avère que notre réglementation ne permet pas le financement du matériel d'occasion. Or, les principes de financement de l'Union européenne concernant l'aide d...

Thèmes : impôts et taxes ; redevance audiovisuelle ; exonération. réglementation

M. Jean-Louis Bianco interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le financement de l'audiovisuel public. La redevance audiovisuelle, dont le montant est de 116 euros par an, devrait prochainement faire l'objet d'une hausse. Cette redevance est aujourd'hui prélevée sur l'ensemble des foyers fiscaux, y compris les foyers non imposables. Jusqu'à l'adoptio...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de décret rendant obligatoire les prises de vues destinées aux passeports biométriques en mairie. 2 000 mairies devraient être équipées d'appareils capables de prendre gratuitement des photos d'identité aux normes exigées. Cette disposition entraînerait des ...

Thèmes : ésotérisme ; mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ; fonctionnement. bilan et perspectives

M. Jean-Louis Bianco appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la redéfinition de la politique de l'État vis-à-vis des sectes. Il lui demande quel est l'avenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) qui existe depuis 2002 et si elle pourrait disparaître au profit d'une entité unique de défense de tous les droits. Il rappelle qu...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les vives inquiétudes suscitées chez les malades et leurs proches par la fin programmée en 2008 par le Gouvernement du plan maladies rares. Mis en place en 2005, ce plan a constitué pour les millions de malades, souffrant d'une ou de plusieurs des 8 000 maladies orphelines répertoriées, une ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Louis Bianco alerte M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations des associations de retraités concernant le montant de leurs pensions. En effet, l'érosion du pouvoir d'achat des retraités est reconnue et le niveau actuel des plus basses retraites ne permet pas de satisfaire les besoins les plus élémentaires. Les retraités, comme les autre...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

M. Jean-Louis Bianco interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la proposition de décret fixant une rémunération minimale pour les stages de plus de trois mois. Ces stages ont donné lieu ces dernières années à de nombreux abus et des jeunes stagiaires ont parfois été utilisés en remplacement de salariés, sans droits et sans rémunération. Cette propositio...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean-Louis Bianco alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes légitimes des agriculteurs et des particuliers devant sa décision d'autoriser un nouvel insecticide, le cruiser, dont la molécule active, le thiamethoxam, détruit le système nerveux des insectes. Il semble, en effet, que le retour des abeilles à la ruche puisse être perturbé par l'absorption de thiame...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; réserve d'usufruit. . réversion. régime fiscal

M. Jean-Louis Bianco interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur une question d'interprétation fiscale concernant la transmission de l'usufruit dont bénéficie le conjoint survivant suite au décès d'un des époux donateurs. Deux époux mariés sous le régime de la séparation des biens consentent à leurs enfants une donation partage constituée pour l'essentiel de biens p...