Jean-Louis Bianco
Question N° 63397 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le devenir de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Malgré un financement basé sur des cotisations sur salaires et une cotisation assise sur le chiffre d'affaires des offices notariaux, ce régime connaît actuellement des difficultés d'équilibre dues à une insuffisance de cotisations patronales sur salaires, d'une part, et à la conjoncture économique qui a engendré dans la profession une perte d'emplois particulièrement préoccupante, d'une autre. Des propositions ont été faites, au début de l'année, par les partenaires sociaux au Conseil supérieur du notariat afin de rétablir l'équilibre financier du régime. Mais, à ce jour, aucune discussion n'a été engagée. Le Gouvernement a proposé, dans un courrier daté du 1er octobre 2009, de modifier le niveau de couverture sociale des affiliés et fixé le délai limite de la décision au 16 novembre 2009. Cette décision ne laisse aucune possibilité pour une négociation entre les partenaires sociaux. Il lui demande, par conséquent, de revoir sa décision, d'autant que ce régime mériterait d'être inclus dans le projet de réforme de l'ensemble des régimes de retraites que le Gouvernement a annoncé pour 2010.
Réponse émise le 2 février 2010
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a, conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, saisi le 1er octobre 2009 la présidente du régime de sécurité sociale des clercs et employés de notaires afin que le conseil d'administration de ce régime formule des propositions de redressement. En effet, le déficit du régime, qui atteignait déjà 131 millions d'euros en 2008, pourrait dépasser 200 millions d'euros en 2009 en dépit de la réforme intérieure l'année dernière dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux. Le Gouvernement a invité le conseil d'administration à formuler rapidement ses propositions. Celles-ci devraient donc être remises prochainement.
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