Questions écrites de Jean-Louis Bianco

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; perspectives

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur la mise en application des objectifs du millénaire pour le développement tels que définis lors du sommet du millénaire des Nations-unies en 2000. Ils concernent des actions visant à lutter contre l'extrême pauvreté, contre la faim, en faveur de l'éducation, de la santé, de l'acc...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de la politique de rationalisation de la commande publique mise en oeuvre par le Gouvernement quant à l'accès des TPE-PME à celles-ci. Dans le cadre de la révision générale des politiques ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les propositions concrètes faites au Gouvernement concernant la perte d'autonomie. À l'occasion de la journée de la dépendance, l'organisme commun des institutions de rente et de prévoyance (Ocirp), qui regroupe trente-neuf institutions de prévoyance, ...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; plan hôpital 2012. perspectives. Seine-et-Marne

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de la plateforme hospitalière du sud de Seine-et-Marne. La forte augmentation de la population dans le sud du département réclame une adaptation rapide de l'offre de soins. À ce titre, en 2005, le centre hospitalier Marc-Jacquet de Melun et la clinique des Fontaines ont conclu un accord de regr...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés financières des structures d'aide à la personne. Ces services d'aide et de soins à domicile sont en danger et ce sont les personnes en situation de fragilité ou de perte d'autonomie bénéficiaires qui vont les premières subir les effets ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les différences de traitement qui concernent les personnes qui souffrent d'un handicap selon qu'elles ont plus ou moins de 60 ans au titre de l'allocation de compensation du handicap. Le 11 février 2005, la loi n° 2005-15 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des enfants en cours d'adoption par des familles françaises, suite au séisme qui a frappé Haïti le 12 janvier 2010. Depuis cette terrible catastrophe, ces parents attendent le rapatriement en urgence de leurs enfants adoptés ; seuls 372 enfants ont été rapatriés. Ils n'ont que peu d...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; santé maternelle et infantile. perspectives

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur la question de la santé des femmes, et singulièrement des mères, dans les pays en développement. En septembre 2010, la communauté internationale se réunira pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement. Sur les huit obje...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'augmentation du nombre de noyades en France. Dans la plupart des cas de noyades, il s'agit de personnes ne sachant pas nager. Face à la baisse des effectifs des maîtres-nageurs sauveteurs, il semblerait que le Gouvernement ait pris la décision de séparer les fonctions d'enseignants et de surveillants. Cet...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution de carrière des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). Les corps académiques PEGC, mis en extinction depuis 1986, comprennent aujourd'hui encore près de 7 000 enseignants en activité. Le 11 mars 1993, le directeur des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale avai...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; CSG et CRDS. exonération. réglementation. réforme

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les récentes mesures gouvernementales pénalisant un peu plus les veuves, veufs et orphelins. En effet, les contrats d'assurance vie étaient jusqu'à présent le seul dispositif pour lequel la taxation n'était pas due. Les pensions de réversion se réduisa...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; enlèvement. tarification. perspectives

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réforme du financement du service public des déchets ménagers dans le cadre du Grenelle de l'environnement. La table ronde du Grenelle de l'environnement consacrée aux déchets av...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation qui est faite aux infirmiers salariés de s'inscrire au tableau de l'ordre avec cotisation obligatoire. Les infirmiers salariés ont fait le choix d'exercer leur activité professionnelle en qualité de salarié du secteur hospitalier, social et médico-social. Les conditions d'exercice de leur métie...

Thèmes : politique extérieure ; Soudan ; situation politique

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation au Soudan. L'accord de paix de 2005 a mis fin à vingt ans de guerre civile entre le gouvernement du Soudan et l'armée populaire de libération du Soudan. Mais il rappelle que le conflit continue entre le gouvernement du Soudan, celui du sud-Soudan et les groupes d'opposition armés. L...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; retraités. revendications

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés d'accès aux soins des personnes retraitées. Principalement touchés par les mesures de désengagement de l'assurance maladie, par l'instauration de nouvelles franchises et la liberté tarifaire des actes médicaux, les retraités, naturellement plus exposés à la maladie et à ses conséquences, ont...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impérieuse nécessité d'instaurer des règles plus strictes afin d'encadrer le recours au crédit à la consommation de type revolving. Il regrette le rejet de la proposition de loi socialiste visant à supprimer le crédit revolving et à promouvoir l'action de groupe. Il dénonce les dangers ...

Thèmes : chambres consulaires ; régions ; chambres régionales de commerce et d'industrie. organisation. fonctionnement

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les termes du décret du 5 septembre 2007 n° 2007-1308 introduisant de substantielles modifications dans l'organisation et le fonctionnement des CRCI. L'entrée en vigueur des dispositions édictées par ce texte réglementaire impliquera deux conséquences majeures qui remettent en cause le prin...

Thèmes : éducation physique et sportive ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Jean-Louis Bianco alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation de la situation de la pratique physique et sportive des jeunes adolescents dans le milieu scolaire. Depuis quatre ans, l'État a décidé de ne remplacer qu'un enseignant d'EPS sur trois partant à la retraite : pour une moyenne annuelle de 1 230 départs à la retraite, seuls 415 nouveaux professeurs ont été recru...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur une préoccupation de la confédération générale du logement (CGL), association nationale de consommateurs représentative siégeant à la commission nationale de concertation, concernant la nouvelle rédaction des articles 2 des décrets n° 87-713 du 26 août 1987 et n° 82-955 du 9 novembre 1982...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la révision de la liste des pays d'origine sûrs. Il rappelle que M. le ministre est le ministre de tutelle de l'OFPRA et siège à son conseil d'administration. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures concrètes il entend adopter pour qu'une ...