Jean-Louis Bianco
Question N° 9293 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les termes du décret du 5 septembre 2007 n° 2007-1308 introduisant de substantielles modifications dans l'organisation et le fonctionnement des CRCI. L'entrée en vigueur des dispositions édictées par ce texte réglementaire impliquera deux conséquences majeures qui remettent en cause le principe démocratique dans le mode de gouvernance de l'institution régionale de PACAC. D'une part, une CCI à elle seule détient le tiers des sièges et deux chambres disposent d'une majorité absolue dans le cadre de l'organe délibérant de la CRCI. D'autre part, la particularité de la région consulaire PACAC est purement et simplement occultée puisque le nombre de sièges assignés aux CCI de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ignore le fait que ces deux organismes représentent une région au plan administratif et économique. Il importe également de préciser que ce décret intervient en cours de mandature et qu'en outre, l'absence de concertation ayant présidé à sa rédaction constitue un obstacle sérieux à sa mise en oeuvre par les instances concernées. Enfin, il est à craindre que malgré leur attachement à une approche régionale globale de l'action économique consulaire, les CCI de Marseille et de Nice éprouvent des difficultés, légitimes au demeurant, pour prendre en considération les besoins des bassins d'emplois des territoires ruraux. Il lui demande si elle compte, sinon abroger le décret, du moins l'amender afin de prendre en compte les particularités de la région PACAC et faire perdurer l'identité régionale de cet espace géo-socio-économique.
Réponse émise le 9 mars 2010
Dans un document cadre préparatoire à l'élaboration de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, le réseau consulaire avait exprimé le souhait de retenir en matière de gouvernance des chambres régionales une modification de nature à prendre en compte non seulement le nombre de ressortissants mais aussi le poids économique des différentes circonscriptions. Cette mesure avait été approuvée à l'unanimité par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) lors de son assemblée générale du 12 octobre 2004. Le décret du 5 septembre 2007, relatif à la composition de la Chambre régionale de commerce et d'industrie (CRCI), a été établi sur ces bases et son élaboration a été effectuée en étroite concertation avec la tête de réseau mais aussi avec des représentants de différentes chambres consultées par la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales. Les dispositions de l'article 1er du décret ont effectivement un impact important sur la gouvernance des chambres, la répartition du nombre de sièges attribués au sein de la CRCI à chaque CCI étant fonction de son importance économique. La représentativité des petites chambres est cependant préservée puisque chaque CCI ne peut disposer de moins de deux sièges, dont un est réservé à son président, et aucune CCI ne peut disposer de plus d'un tiers des sièges de la CRCI. Les règlements intérieurs de chaque CRCI peuvent par ailleurs prévoir des majorités qualifiées pour l'adoption de certaines délibérations. Ces nouvelles dispositions ont été mises en oeuvre lors du renouvellement général des CRCI en 2008, le réseau ayant adopté, dans l'intérêt des entreprises et de leurs ressortissants, les adaptations nécessaires à la prise en compte des besoins des différents bassins d'emplois de la région et leurs particularités. Ainsi, en dépit de la singularité que représente l'ensemble Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse, qui est une circonscription consulaire bi régionale, le dispositif réglementaire en vigueur a trouvé à s'appliquer pleinement lors des élections de mars 2008. Même si le nombre de sièges attribués aux CCI de Corse a été réduit, le poste de premier vice-président est revenu au président de la CCI d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud.
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