Jean-Louis Bianco
Question N° 62721 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réforme du financement du service public des déchets ménagers dans le cadre du Grenelle de l'environnement. La table ronde du Grenelle de l'environnement consacrée aux déchets avait notamment abouti à la rédaction de l'engagement n°243 selon lequel devait être créée une tarification incitative obligatoire pour le service public des déchets. Selon cet engagement, cette tarification incitative devait s'adosser à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) lesquelles comprendraient à l'avenir une part fixe et une part variable en fonctions du poids ou du volume des déchets de chaque ménage. La tarification incitative était pourtant absente du projet de loi Grenelle de l'environnement I avant d'être introduite par amendement à l'Assemblée nationale. La part incitative risque de ne pas être intégrée au projet de loi Grenelle de l'environnement II. Sans tarification incitative, les efforts des personnes soucieuses de la préservation de l'environnement ne sont pas encouragés et la diffusion de cette préoccupation n'est donc pas soutenue. Une taxe intégrant à la fois une part fixe prépondérante, pour maintenir l'exigence de solidarité, et une part variable modulée en fonction des ménages afin de ne pas pénaliser les familles nombreuses, permettrait de baisser le volume de déchets et en conséquence la facture globale pour les collectivités et les ménages. Plus largement, cette discussion pourrait permettre de s'interroger sur l'utilité de maintenir la TEOM, un mécanisme de financement plus injuste que la REOM et moins adaptée à la recherche d'un système favorisant à la fois la solidarité et la responsabilité écologique. L'assiette de cette taxe étant assise sur le revenu cadastral servant de base à la taxe foncière, elle génère des injustices sociales manifestes qui représenteront une entrave à la diffusion et à l'acceptation du principe de responsabilité écologique. Les personnes âgées vivant seules dans leur maison de famille sont particulièrement pénalisées. Une personne retraitée dans cette situation peut par exemple payer plus de sept fois la somme dont s'acquitte un couple d'actifs vivant avec ses enfants dans un F3 dans la même commune. Le principe de responsabilité écologique risque d'être fortement dévalorisé si ce type d'injustices manifestes perdure. Afin de ne pas transférer la responsabilité des producteurs vers les usagers et dans un souci d'efficacité globale, il serait également nécessaire d'introduire des dispositifs visant à limiter la production de déchets à la source. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et quelle est son analyse de ces problèmes. Il lui demande notamment si le Gouvernement défendra l'introduction d'une tarification incitative et quel accueil il réserve à la proposition de suppression de la TEOM.
Réponse émise le 27 avril 2010
L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, relatif à la mise en oeuvre de l'engagement 243 de la table ronde consacrée aux déchets du Grenelle de l'environnement, précise que « la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative. ». Cette tarification s'appuierait soit sur la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), soit sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) avec une part fixe et une part variable. La part variable, qui pourra être augmentée progressivement, devra être suffisante pour inciter à une modification des comportements, la part fixe garantissant le maintien de la solidarité et la pérennité des recettes. Un groupe de travail a été constitué, dont le mandat est bien de définir le cadre législatif nécessaire et la mise en oeuvre d'outils adaptés permettant de tenir compte des contextes spécifiques aux collectivités locales, responsables en la matière. Ces propositions seront présentées dans les prochains mois à une large consultation. La prévention est également un des axes majeurs de la politique de gestion des déchets, élaborée en toute cohérence avec la législation européenne, et notamment la directive 2008/98 CE du 19 novembre 2008. Le plan national de prévention des déchets mis en oeuvre en 2004 est assurément le cadre adapté pour spécifier les actions de prévention qui auront un effet sur la fiscalité du service public d'élimination des déchets.
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