Questions écrites de Jean-Louis Bianco

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; installations classées ; centres de stockage. enquêtes publiques. réglementation

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la procédure applicable à la déclaration d'utilité publique et à la demande d'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux. Une collectivité territoriale qui souhaite obtenir une autorisation d'exploiter une installation c...