Jean-Louis Bianco
Question N° 45677 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 31 mars 2009
M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question de l'utilisation de la « facilité alimentaire » dotée d'un milliard d'euros, dégagée en novembre 2008 par l'Union européenne (UE) pour lutter contre la crise alimentaire qui touche durement certains pays en voie de développement. Lors de l'annonce de la décision le 25 novembre 2008, Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie, avait déclaré que « cette décision fait mentir les rumeurs selon lesquelles les États touchés par la crise financière se replieraient sur eux-mêmes ». La facilité devrait ainsi être utilisée « pour sauver en urgence les récoltes 2009 et 2010 et pour limiter les effets de la crise alimentaire sur les populations ». Pour atteindre ces buts, il est crucial que la somme d'un milliard d'euros soit investie principalement dans des projets sur le terrain dans les pays en voie de développement. Il lui demande quelles utilisations sont prévues, et quelle partie sera utilisée pour des projets sur le terrain.
Réponse émise le 28 avril 2009
Le règlement portant établissement d'une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement pour un montant d'un milliard d'euros a été adopté par le Parlement et le Conseil européens le 16 décembre 2008 et publié au Journal officiel le 31 décembre 2008. Les paiements s'étaleront de 2009 à 2011. Le « plan général de mise en oeuvre » de cette facilité, adopté en mars 2009, cible 50 pays bénéficiaires (30 en Afrique, 11 en Asie, 4 en Amérique latine, 3 en Caraïbes et 2 au Moyen-Orient) identifiés selon des critères de vulnérabilité aux crises alimentaires et de démographie et prévoit des allocations indicatives de 3,6 MEUR à 50 MEUR par pays. Il précise que les frais de gestion de l'agence européenne de coopération (Europaid) seront limités à 2 % du total de la facilité, soit 20 MEUR. 920 MEUR soutiendront des actions au niveau des pays et 60 MEUR des actions de niveau régional. Fin mars 2009, les décisions suivantes sont prises. 1. Mise en oeuvre par les organisations internationales (550 MEUR) : 507,7 MEUR d'allocation bénéficiant à 43 pays ont été approuvés. Il s'agit principalement d'extension géographique ou d'intensification (augmentation du nombre de bénéficiaires) de projets déjà existants de développement de la production agricole et de filets sociaux. Les contributions de la facilité sont de 1,8 MEUR à 40 MEUR par projet. Ce montant est mis en oeuvre principalement par l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture - FAO (43 %, 220 MEUR), la Banque mondiale (22 %, 110 MEUR), le programme alimentaire mondial - PAM (12 %, 61 MEUR) et le Fonds international de développement agricole - FIDA (6 %, 30 MEUR). Les 42,3 MEUR restantes seront alloués en septembre 2009. 2. Mise en oeuvre par appel à propositions (200 MEUR) : un appel à proposition sera publié en mai 2009 à l'intention des organismes publics et autorités locales des États membres et des pays bénéficiaires, des acteurs non étatiques (ONG), du secteur privé (sans but lucratif) et des institutions financières locales intervenant dans 35 pays. Les contributions de la facilité seront de 1 à 5 MEUR par pays, les projets devant être cofinancés par leur opérateur (de 50 % pour les projets présentés par les ONG à 90 % pour les projets des agences de coopération). La France a pris l'initiative d'une concertation entre agences de coopération des États membres pour une réponse à cet appel à proposition respectant l'esprit de division du travail entre bailleurs européens et pour limiter la concurrence entre agences européennes. La sélection finale des projets sera décidée au plus tard en octobre 2009. 3. Aides budgétaires (170 MEUR) : les 15 pays susceptibles de bénéficier d'aides budgétaires doivent finaliser les dossiers correspondants avec la Commission européenne. L'objectif est de décaisser ces enveloppes (de 3 à 30 MEUR par pays) avant septembre 2009. 4. Organisations régionales (60 MEUR) : les communautés économiques régionales (CEDEAO, SADC notamment) sont invitées à présenter des projets dans lesquels la valeur ajoutée régionale est avérée. Les décisions d'affectation devraient être prises avant l'automne 2009. À ce jour, soit moins de quatre mois après la publication du règlement, plus de 50 % de la facilité est alloué via les organisations internationales à 43 pays. D'ici fin 2009, 40 % supplémentaires le seront. Les 10 % restants seront alloués début 2010. L'ensemble des projets financés par la facilité devra être clos au 31 décembre 2011, date de clôture de l'exécution du règlement. La facilité européenne de réponse à la crise alimentaire a donc pu être mobilisée rapidement, eu égard aux standards européens de décaissement et selon des dispositions qui privilégient l'efficacité dans la réalisation d'actions concrètes, déjà engagées dans les pays avec une maîtrise d'oeuvre clairement identifiée. La préparation des projets financés par la facilité a d'ores et déjà permis une incitation à la coordination des organisations internationales pour présenter un ou deux projets les plus pertinents par pays ; un renforcement du dialogue entre la Commission européenne et les communautés économiques régionales africaines sur la solidarité nécessaire entre États face à une crise globale. De plus, le cofinancement de projets avec les agences bilatérales ou ONG européennes devrait avoir un effet de levier sur les projets les plus pertinents. La France a soutenu, dès le départ, l'initiative de la Commission et apprécie les dispositions prises pour une mise en place rapide de ce financement additionnel en faveur de la sécurité alimentaire des pays en développement. Toutefois, la rigueur technique et financière nécessaire au décaissement de tels montants n'a pas permis de soutenir les campagnes agricoles 2008 ou 2009, contrairement aux annonces initiales. Néanmoins, cet effort substantiel de l'Union européenne doit permettre de renforcer les processus locaux d'intensification agricole et les mesures sociales destinées aux populations les plus vulnérables qui devront être poursuivies sur le long terme pour avoir un effet durable et structurel sur la sécurité alimentaire des pays ciblés.
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