Jean-Louis Bianco
Question N° 41585 au Ministère du Budget
Question soumise le 10 février 2009
M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à propos de l'application de l'éco-prêt à taux zéro. L'article 99 de la loi de finances initiale pour 2009, entré en vigueur au 1er janvier 2009, prévoit la possibilité pour les particuliers de souscrire auprès des banques à un éco-prêt à taux zéro. Les décrets d'application de cette mesure sont en cours de rédaction. Il souhaite connaître le délai de publication de ces décrets qui, faute d'être publiés, ralentissent les investissements dans le secteur du bâtiment. Par ailleurs, il demande si un particulier, souscrivant un prêt entre le 1er janvier 2009 et la date de publication du décret d'application, pourra bénéficier du taux zéro par un remboursement des banques des intérêts qui ont couru sur cette période.
Réponse émise le 28 juillet 2009
Les conditions de mise en oeuvre technique et réglementaire du dispositif de l'éco-prêt à taux zéro, instauré par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (art. 99), ont été précisées par les textes suivants, entrés en vigueur dès le 1er avril 2009 : décrets n° 2009-344 et n° 2009-346 du 30 mars 2009 relatifs aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (textes publiés au Journal officiel du 31 mars 2009) ; décret n° 2009-347 du 30 mars 2009 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens (texte publié au Journal officiel du 31 mars 2009) ; arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (texte publié au Journal officiel du 31 mars 2009). Par ailleurs, il est précisé qu'un prêt en cours ne peut pas être transformé en éco-prêt à taux zéro, l'État ne prenant pas en charge les intérêts versés initialement par l'emprunteur. Cependant, et pour répondre à la préoccupation de particuliers ayant débuté des travaux éligibles à l'éco-prêt mais antérieurement à l'entrée en vigueur du dispositif, l'article 4 du décret n° 2009-346 du 30 mars 2009 dispose : « Pour les avances émises jusqu'au 30 juin 2009, il est admis que par dérogation au premier alinéa de l'article R. 319-6 du code de la construction et de l'habitation, les travaux peuvent avoir été commencés à compter du 1er mars 2009 ». Ainsi, toutes les offres émises jusqu'au 30 juin 2009 peuvent financer des travaux éligibles à l'éco-prêt commencés à partir du 1er mars, qu'ils soient ou non achevés à la date d'émission de l'offre de prêt. Par ailleurs, le particulier ayant souscrit un prêt à taux de marché avant l'entrée en vigueur du dispositif, mais n'ayant pas à ce jour démarré les travaux, conserve naturellement la possibilité, dans le cadre des relations commerciales qu'il entretient avec sa banque, de proposer à celle-ci, soit le remboursement du prêt souscrit (s'il y a déjà eu déblocage de fonds), soit son annulation, pour souscrire un éco-prêt à taux zéro.
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