Jean-Louis Bianco
Question N° 93218 au Ministère du de l'État
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le droit de préemption au profit des propriétaires voisins en cas de vente d'une parcelle de bois d'une superficie inférieure à quatre hectares, créé par la loi du 27 juillet 2010. Nombreux sont les notaires qui s'interrogent sur l'application d'une telle disposition et sur sa conformité à la liberté de vendre, ne se justifiant ici par aucun intérêt général. Il lui demande donc si une modification législative et envisagée et quelles sont ses intentions.
Réponse émise le 11 janvier 2011
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire mène une politique forestière ambitieuse dans le cadre des orientations fixées par le Président de la République dans son discours d'Urmatt du 19 mai 2009. Cette politique a pour objectif, notamment, de mobiliser plus de bois qu'actuellement, en particulier en forêt privée. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire d'agir face à la réalité d'un morcellement de foncier forestier excessif, en favorisant le regroupement des petites parcelles forestières. Le droit de préférence des propriétaires de parcelles contiguës, introduit par la Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 (LMAP), permet de restructurer les petites parcelles forestières morcelées en regroupant des parcelles boisées inférieures à 4 ha avec des parcelles voisines et d'en faciliter la gestion. Celui-ci donne un droit d'acquisition prioritaire aux propriétaires voisins qui se déclarent acheteurs aux prix et conditions fixées par le vendeur, celui-ci étant tenu d'informer ses voisins avant la vente, sous peine de nullité. Des difficultés d'application de cet article 65 de la LMAP ont été rapportées par divers interlocuteurs. Une expertise est engagée afin d'identifier la nature précise de ces difficultés et les moyens d'y remédier. Cette question sera étudiée en concertation avec l'ensemble de partenaires concernés.
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