Jean-Louis Bianco
Question N° 97224 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Ce régime rencontre un déséquilibre financier, accentué par la crise de l'immobilier qui a provoqué des licenciements massifs dans le notariat. Le Gouvernement, par courrier du 1er septembre 2009, a invité le conseil d'administration de l'organisme à lui faire des propositions de redressement. Dans un premier temps, les cotisations sociales ont été augmentées. Dans un deuxième temps, le Gouvernement aura à arbitrer dans des positions divergentes : les notaires conditionnent un effort supplémentaire de leur part à des décisions visant les prestations du régime ; l'intersyndicale CFDT-CFE-CGC-CGT-CFTC considère qu'une réduction des prestations conduirait à un effort démesuré des salariés par rapport à celui des notaires, et que des solutions plus équitables existent au moyen des recettes, d'autant que les notaires paient des cotisations inférieures à celles qu'ils paieraient si leurs salariés relevaient du régime général et des régimes complémentaires. L'application des mesures proposées par l'intersyndicale équilibrerait et reconstituerait même des réserves, sans avoir besoin de lui imposer une réforme qu'on n'exige pas des autres régimes spéciaux. À ce titre, il lui demande son avis sur ces mesures proposées.
Réponse émise le 22 mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'équilibre financier de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Le régime spécial des clercs et employés de notaires connaît depuis plusieurs années des résultats déficitaires significatifs (- 131 MEUR en 2008, - 182 MEUR en 2009 et - 52 MEUR en 2010). Les réserves de la Caisse qui servent actuellement à financer ces déficits pourraient être épuisées dès 2012 ou 2013. Afin de garantir la pérennité du régime, les pouvoirs publics, par un courrier en date du 1er octobre 2009, ont demandé au conseil d'administration de ce régime, composé paritairement de représentants des employeurs et de représentants élus des assurés, de proposer des mesures de redressement permettant de rétablir durablement l'équilibre financer du régime. Le conseil d'administration de la CRPCEN a adopté en décembre 2009 un premier ensemble de mesures urgentes qui ont été mises en oeuvre par le décret n° 2009-1742 du 30 décembre 2009 (hausse des cotisations salariales de 1,63 point et des cotisations patronales de 2,15 points). Ces mesures ont généré des recettes permettant à la caisse de faire face à ses besoins de financement immédiats. Elles étaient cependant insuffisantes pour assurer la pérennité du régime à court et moyen terme. C'est pourquoi le conseil d'administration a adopté, lors de sa séance du 14 décembre 2010, de nouvelles mesures de redressement de la situation financière du régime. Le conseil d'administration de la Caisse, par une majorité composée des employeurs et de l'organisation syndicale majoritaire (Force ouvrière) représentative des salariés (62,44 % des voix du collège actifs et 56,31 % du collège pensionnés), a ainsi décidé d'augmenter les cotisations salariales d'un point et les cotisations patronales de 3,75 points. D'après les projections établies par les services de la CRPCEN, ces mesures devraient permettre d'assurer le financement du régime dans les prochaines années et de reconstituer des réserves pour la caisse, tout en assurant le maintien des prestations au niveau actuel. Les mesures réglementaires mettant en oeuvre ces propositions seront publiées très prochainement.
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