Jean-Louis Bianco
Question N° 80686 au Ministère des Transports
Question soumise le 8 juin 2010
M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'organisation des transports en France et en particulier sur la politique du fret de la SNCF. La suppression de 60 % du trafic par « wagon isolé », soit environ 18 % de la totalité du trafic ferroviaire, entraîne son report ferroviaire vers le routier, avec la circulation de plus de 500 000 camions supplémentaires sur les routes. Il constate que cela est en contradiction avec l'engagement national pour le fret ferroviaire qui doit faire passer la part des transports alternatifs à la route de 14 % à 25 % en dix ans. Depuis 1980, le réseau ferré national a régressé passant de 34 000 km à 29 000 km. Le fret ferroviaire n'a connu aucune innovation technologique, structurelle, commerciale qui aurait pu lui permettre de se mobiliser, de se moderniser autour de perspectives de développement. En plus de conséquences sociales graves, le désengagement de la SNCF dans ce secteur va engendrer une importante dégradation du maillage ferroviaire déjà largement amorcée, de nombreux territoires n'étant plus desservis en matière de transport de marchandises. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de rétablir, d'une part, un équilibre concurrentiel entre mode ferroviaire et routier et, d'autre part, une lisibilité de l'offre ferroviaire de transports de marchandises de la SNCF afin que les industriels ne se trouvent pas lésés des investissements qu'ils ont réalisés pour développer le transport modal en faveur du ferroviaire et pour respecter les engagements pris dans le cadre du Grenelle de l'environnement.
Réponse émise le 8 février 2011
Le Gouvernement a présenté, le 16 septembre 2009, un plan d'engagement national pour le fret ferroviaire qui s'inscrit dans la droite ligne du Grenelle de l'environnement, qui a fixé l'objectif de porter la part des modes de transports alternatifs à la route de 14 % à 25 % à l'horizon 2022. Ce programme correspond à une réduction annuelle à terme de plus de 2 millions du nombre de poids lourds sur les routes françaises. Il permettra en outre d'éviter l'émission de plus de 2 millions de tonnes de CO2 par an. Cet engagement national porte sur un investissement global en faveur du fret ferroviaire de plus de 7 MdEUR d'ici à 2020. Ce programme, qui associe Réseau ferré de France (RFF) et les opérateurs ferroviaires, en particulier la SNCF, s'appuie sur 8 axes : création d'un véritable réseau d'autoroutes ferroviaires cadencées ; aide massive au développement du transport combiné ; développement des opérateurs ferroviaires de proximité pour desservir les territoires et les zones portuaires avec des organisations légères et adaptées ; développement du fret ferroviaire à grande vitesse (en utilisant des lignes à grande vitesse en dehors des heures de pointe pour le transport de marchandises) ; création d'un réseau orienté fret ; suppression des goulets d'étranglement, notamment pour les agglomérations lyonnaise et dijonnaise et le tronçon Nîmes-Montpellier, principaux points de congestion du Réseau ferré national ; amélioration de la desserte ferroviaire des grands ports français, sources importantes de fret massifié ; modernisation de la gestion des sillons en réduisant les temps de parcours, en respectant les horaires des trains de fret et en traitant le fret comme une priorité par RFF. Un comité de suivi de cet engagement national, présidé par le secrétaire d'État chargé des transports, a été mis en place le 26 janvier 2010. Il s'est réuni le 8 juillet 2010 afin de faire un état d'avancement de ce programme d'actions. Le Gouvernement a demandé à la SNCF de s'engager résolument dans le développement du fret ferroviaire, d'investir dans les solutions innovantes de transport de marchandises telles que les autoroutes ferroviaires, le transport combiné, le fret à grande vitesse, les opérations de logistique urbaine et de favoriser l'émergence d'opérateurs ferroviaires de proximité. Un MdEUR sera investi par la SNCF au service de cet objectif. La SNCF devra également consolider et renforcer sa part de marché sur les flux massifs industriels où le mode ferroviaire a toute sa pertinence. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que les actions proposées par la SNCF, tout en répondant aux objectifs d'amélioration économique et organisationnelle de Fret SNCF, permettent à cette entreprise publique de rester un acteur majeur de la politique de report modal. En cohérence avec cet engagement national, la SNCF met en oeuvre son schéma directeur industriel et managérial pour un nouveau transport ferroviaire écologique de marchandises. Concernant l'activité « wagons isolés », ce schéma s'appuiera sur une organisation de transport qui comportera des services sur mesure pour les produits industriels lourds, encombrants et dangereux et des trains composés de wagons « multi lots, multi clients » acheminés entre deux plates-formes. Ces plates-formes seront principalement approvisionnées par le mode ferroviaire. Les décisions concernant la localisation des plates-formes ne sont pas encore arrêtées. Tout en prenant en compte des considérations d'ordre économique et social, ce réseau de plates-formes sera principalement défini en fonction des besoins exprimés par les chargeurs, clients actuels ou potentiels de Fret SNCF. Cette adaptation sera progressive sur une période de dix-huit mois. Le Gouvernement est également très vigilant sur la dimension territoriale des réformes envisagées par la SNCF, qui doivent prendre en compte un objectif de desserte du territoire correspondant aux besoins économiques et écologiques de notre pays. La direction de la SNCF s'est ainsi engagée à mettre en place, en concertation avec les acteurs économiques et politiques locaux, des dispositifs d'accompagnement de son schéma directeur pour le transport de marchandises, au service des territoires. La délégation à l'aménagement des territoires ferroviaires (DATF), créée au sein de la SNCF en fin d'année 2009, a pour mission d'organiser les échanges avec les acteurs économiques, politiques et institutionnels locaux en vue de répondre aux attentes des entreprises et de favoriser tous les projets de développement. Dans chaque région, elle est représentée par un délégué régional qui est l'interlocuteur privilégié pour échanger sur les différents axes de développement ferroviaire pouvant être mis en oeuvre.
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