Jean-Louis Bianco
Question N° 92197 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Jean-Louis Bianco alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la diminution des moyens accordés par l'État à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Le contrat d'objectifs 2010-2013 passé entre l'État et l'IRSN prévoit en effet une diminution de la subvention de l'État, qui passerait de 243 à 213 millions d'euros. Cette diminution toucherait les missions d'expertise en sûreté des installations nucléaires qui ont un budget annuel de 80 millions d'euros. Autrement dit, ces missions perdraient près de 40 % de ses moyens à budget constant. Pour compenser une partie de ce désengagement, le Gouvernement envisage d'instituer une redevance par décret, qui serait versée selon un barème forfaitaire par l'exploitant nucléaire directement à l'IRSN pour chaque dossier qu'il expertiserait pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire. La majorité des membres du conseil d'administration de l'IRSN a voté contre ce projet. Elle s'est prononcée en faveur de la mise en place de financements pérennes afin que l'Institut puisse prolonger ses missions sereinement. Elle a réaffirmé son principe d'indépendance, lié à un financement fiable et non soumis aux entreprises que l'Institut doit contrôler. Cette redevance mettrait l'IRSN dans une situation très difficile en introduisant une relation marchande avec les exploitants et ouvriraient la voie à des pressions financières. Il souhaite donc savoir comment il entend garantir et pérenniser les moyens, la qualité et l'indépendance de l'expertise en sûreté nucléaire si le Gouvernement confirme à la fois la diminution de la subvention allouée à l'IRSN et sa substitution pour partie seulement par son projet de redevance des industriels du nucléaire.
Réponse émise le 8 février 2011
Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) confirme qu'il a été effectivement envisagé par le Gouvernement, lors de la préparation du nouveau contrat d'objectifs de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) pour la période 2010-2013, de compléter à partir de 2011 les ressources apportées à l'établissement par le budget de l'État (ressources provenant principalement du programme 190 « recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables ») en instituant une redevance mise à la charge des divers organismes demandeurs d'expertises de sûreté nucléaire. Cependant, eu égard à la nature particulière des activités en cause, il a paru préférable de recourir à une contribution spécifique, versée par les exploitants des installations nucléaires de base et affectée à l'IRSN. Une telle contribution vient d'être instituée par l'article 96 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 et son produit est estimé à 30 MEUR pour 2011. Ce montant pourra toutefois être révisé à la hausse au cours des prochaines années en fonction de l'évolution prévisible du plan de charge de l'institut dans le domaine des expertises de sûreté nucléaire. L'IRSN continuera donc à disposer des moyens nécessaires pour remplir avec la qualité et l'indépendance de rigueur, l'ensemble des missions de sûreté qui lui sont confiées par les pouvoirs publics.
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