Questions écrites de Jean-Jacques Candelier

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; héritiers hors ligne directe

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question des droits de succession. Il existe une différence de traitement entre les neveux et nièces issus d'un unique frère (ou soeur) du défunt et ceux représentant un parent qui ne serait pas le seul frère (ou soeur) dudit défunt. La loi TEP...

Thèmes : politique extérieure ; Corée du Nord ; relations bilatérales

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur l'attitude de la France vis-à-vis de la République démocratique de Corée (RPDC). Les grandes puissances mondiales rivalisent de virulence pour réprouver les opérations militaires et l'attitude de la RPDC. Cependant, elles omettent de dire que la RPDC est favorable, depuis longtemps, à la dénucléarisation de la péninsule, ce qui impl...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir Métropole-Lille vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante. Alors qu'en septembre, les prix agricoles de la volaille, d...

Thèmes : industrie ; éditions et imprimerie ; Imprimerie nationale. emploi et activité

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation financière de l'Imprimerie nationale. Malgré les multiples appels des salariés et des élus, le Gouvernement se refuse toujours à prendre à bras-le-corps le problème de l'Imprimerie nationale, entreprise publique stratégique. La direction du site de Douai entend toujours ...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; moyens financiers. perspectives

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les évolutions récentes de la justice et des perspectives de réformes. L'association nationale des juges d'instance (ANJI), l'association nationale des juges de l'application des peines (ANJAP), l'association française des magistrats de la jeunesse (ANMJ), l'association fran...

Thèmes : industrie ; matériel électrique et électronique ; ST-Ericsson. Caen. emploi et activité

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre chargé de l'industrie sur la société ST-Microelectronics. Cette société est détenue à 14 % par l'État et reçoit de substantielles aides publiques. L'État a donc largement les moyens de questionner l'entreprise sur ses opérations de gestion et de les influencer. ST-Ericsson, filiale de ST-Microelectronics, vient d'entamer les procédures de ferme...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; enseignants ; absentéisme

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur sa politique de remplacement des enseignants. Une étude commanditée par le ministère partiellement dévoilée laisserait croire que les enseignants de l'école abuseraient des demandes de congés. Dans un esprit d'apaisement avec la communauté éducative, il lui demande de bien vouloir publier l'intégralité d...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation d'une réfugiée politique népalaise, venue en France en 2006, âgée de 38 ans. Elle est venue du bout du monde où elle a tout quitté, où elle a caché ses enfants, dont elle n'a aucune nouvelle depuis plus de trente mois, car elle est menacée de mort dans son pays. Après un parcou...

Thèmes : politique extérieure ; Turquie ; détenue gravement malade

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation d'une ressortissante turque, d'origine kurde, emprisonnée en Turquie depuis 14 ans pour son appartenance à l'organisation DHKP-C (Parti-front de libération du peuple révolutionnaire). Elle a été condamnée à 34 ans de prison par la cour de sûreté de l'État (DGM) de Malatya. Elle...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; démarchage. délai de rétractation. application. professionnels

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'absence de délais de rétractation pour les personnes morales à l'occasion d'affaires conclues après démarchage à domicile. En vue de protéger les consommateurs, il existe actuellement un délai de ré...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la retraite des personnes handicapées. Le 18 décembre 2008, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, le Parlement a voté la libéralisation du cumul emploi-retraite. Les caisses AGIRC-ARCCO ont décidé le 23 janvier 2009 d'appliquer ce dispositif. Par contre, la CNAV continue à ne pas l...

Thèmes : énergie et carburants ; Areva ; cessions d'activités. perspectives

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la vente de T et D, filiale stratégique du groupe Areva. Le processus de vente arrive à son terme et les concurrents de cette entreprise se mettent sur les rangs pour acquérir un pan du patrimoine national. Selon le comité de groupe européen d'Areva et les fédérations syndicales concernées, cette vente est ...

Thèmes : politique extérieure ; Mauritanie ; droits de l'Homme

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la survivance de l'esclavage en Mauritanie. Travail non rémunéré, vente, viol, lynchage, castration ou « suppression de la vie », tout ceci est vécu encore aujourd'hui par les Haratine (esclaves des Maures) de Mauritanie. L'Association des Haratine de Mauritanie en Europe (AHME) milite cont...

Thèmes : politique extérieure ; Gabon ; situation politique

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation politique au Gabon et l'attitude de la France. Après des décennies de dictature soutenue par la France, le Gabon n'arrive pas à jouir d'un système démocratique apaisé. Les opposants contestent régulièrement la régularité et la sincérité des scrutins organisés et dénoncent la corruption et ...

Thèmes : automobiles et cycles ; soutien du marché ; prime à la casse. conditions d'attribution

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conditions d'obtention de la prime à la casse. Il semble incohérent que cette prime ne concerne pas les véhicules économiquement irréparables (VEI). En effet, ces véhicules « poubelles », en circulation pour la plupart, ...

Thèmes : télécommunications ; France Télécom ; personnel. congé de fin d'activité. réglementation

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le problème de certains salariés en congé de fin de carrière. Suite à un accord, un congé de fin de carrière a été proposé à France Télécom en janvier 2006. Le problème est que les bénéficiaires seront mis à la retraite d'office dès 60 ans, sans f...

Thèmes : aménagement du territoire ; régions en difficulté ; fonds national de revitalisation. prêts. statistiques

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'utilisation du Fonds national de revitalisation des territoires (FNRT). Il a appris par voie de presse que le Gouvernement avait débloqué 11 millions d'euros de prêts sur trois ans au titre du FNRT pour les territoires touchés par des restructurations économiques. Une enveloppe de 3 millions a...

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; complément de libre choix d'activité. montant

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le montant du complément de libre choix d'activité. Ce complément est de droit si les parents réduisent ou cessent leur activité pour s'occuper de leur enfant. Le problème est qu'en cas de cessation totale du travail, son montant est de 374,17 eur...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation du prix du lait. Les producteurs de lait sont confrontés à une constante augmentation de leurs coûts de production et à une baisse des prix de vente. Face à cela, le ministre enchaîne les réunions de concertations et les mesures d'accompagnement, comme l'allège...

Thèmes : presse et livres ; AFP ; statut. réforme. perspectives

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur ses projets concernant l'agence France-presse (AFP). Les salariés de l'AFP, leurs organisations syndicales, des élus et, plus généralement, tous les citoyens et toutes les organisations attachés au pluralisme et au droit à une information complète et objective se mobilisent pour le maintien de l'indépend...