Questions écrites de Jean-Jacques Candelier

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) en 2010. L'allocation équivalent retraite (AER), qui est une allocation du régime de solidarité, constitue un revenu de remplacement, au même titre que l'aide au retour à l'emploi ou l'allocation de sol...

Thèmes : consommation ; associations de consommateurs ; représentativité. réforme. perspectives

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question du risque de perte d'agrément d'association de défense des usagers du logement et des consommateurs de la CNL (Confédération nationale du logement). Dans le cadre de la mise en oeuvre de la circulaire du 8 décembre 2008 relative à la modernisation de la consultation, qui tire les conséquences du décret du 8 j...

Thèmes : logement ; politique du logement ; perspectives

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la question de la mise en oeuvre du droit au logement. Ces derniers mois, certains maires ont en effet reçu un courrier du préfet du Nord les informant de sa décision d'accorder le concours de la force publique pour les expulsions de familles locataires domiciliées dans leur commune. À titre d'exemple...

Thèmes : santé ; recherche ; traitements. infertilité

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les causes de l'explosion de l'infertilité. De 10 % à 15 % des couples rencontrent des difficultés pour concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année, 20 000 naissances se font par des techniques d'assistance médicale à la procréation (70 % par fécondation in vitro et 30 % par insé...

Thèmes : langue française ; défense et usage ; perspectives

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur sa politique linguistique, et plus particulièrement sa politique en faveur de la langue française. De nombreuses associations de défense de la langue française, comme le Courriel (Collectif unitaire républicain de résistance, d'initiative et d'émancipation linguistique), par exemple, militent pour l'ense...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; enseignement supérieur et recherche : budget ; crédits pour 2010

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le montant réel du budget de sa politique. Comme les deux années précédentes, le Gouvernement annonce une croissance de 1,8 milliard des moyens de l'enseignement supérieur et de la recherche. Mais comme les années précédentes, il n'en est rien : chaque année, le ministère additionn...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur le problème du financement de la dépendance des personnes âgées. La question de la prise en charge de la dépendance est, au regard des données démographiques, un défi majeur pour notre société. Actuellement de 1,2 million, le nombre de personnes de plus de 80 ans va doubler d'ici dix ans, quadrupler d'ici à 2050 pour att...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont aménagé ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : il s'agit de l'article 86 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la sécurité dans les piscines publiques. Une enquête, diligentée sur des élèves à l'entrée en 6e, a démontré que près d'un enfant sur deux ne savait pas nager. Cela augmente inévitablement le risque de noyade. Cette dernière peut aussi, quand elle n'est pas suivie de décès, laisser de très lourdes séqu...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; produits importés d'Israël. appel au boycottage. attitude de l'État

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État à la justice sur le boycottage des produits issus des colonies israéliennes. La garde des sceaux, à l'époque ministre de l'intérieur, avait déclaré le 20 mai 2009, en réponse à la question d'un député qui demandait des poursuites contre les auteurs d'actions de boycottage des produits israéliens dans les grandes surfaces : « Ces interv...

Thèmes : santé ; autisme ; traitements. perspectives

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les craintes et les inquiétudes de certaines associations relatives à l'utilisation de la méthode du packing sur certains enfants. Cette méthode, qui consiste à envelopper des enfants autistes nus dans des draps humides et froids, est utilisée dans certaines structures sans que, pour l'instant, elle ...

Thèmes : politique extérieure ; Gabon ; mines d'uranium. conséquences sanitaires. Areva. prise en charge

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la politique d'Areva. Suite à l'exploitation de mines d'uranium au Gabon, il a été relevé de nombreuses pollutions engendrant des catastrophes sanitaires et environnementales. Des seuils anormalement élevés de radioactivité sont détectés localement. Pour faire face à cette catastrophe, dans le prolongement d'une démarche engagée dès...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; pauvreté. accès aux soins

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème de la non-prise en charge, par les médecins, des malades bénéficiaires de l'AME et de la CMU. Cette pratique est massive. La preuve en est, une enquête menée par Médecins du monde en 2006 révèle que dix pour cent des médecins français (soit trente quatre des généralistes), r...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; ménages. accès au crédit

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la création d'un médiateur du crédit pour les particuliers. Il existe actuellement un médiateur pour les entreprises, mais pas pour les particuliers. Ces derniers, pourtant, pour des raisons liées à l...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur certaines propositions de l'ARAC. Cette association formule trois grandes propositions pour 2010 : le rattrapage de 50 % de retard de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, cette revalorisation concernerait la quasi-totalité des anciens combattants et victimes de gu...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pratique des dépassements d'honoraires des médecins dans la tarification de leurs actes. Cette pratique s'étend, y compris dans le secteur public, ce qui introduit un surcoût pour les malades et une médecine à deux vitesses : plus rapide mais plus chère pour les plus fortunés, plus lente pour les mo...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille d'honneur régionale, départementale et communale ; conditions d'attribution

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Le code des communes institue les médailles d'honneur régionales, départementales et communales, destinées à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnell...

Thèmes : marchés financiers ; Bourse ; suppression. perspectives

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de fermer la bourse française. Un éminent économiste, chercheur au CNRS, a dressé un constat lucide du fonctionnement des marchés financiers : destruction de valeur, des activités productives, vampirisation des entreprises par les établissements financiers, exubérances d...

Thèmes : industrie ; matériel de transports ; entreprise AFR. emploi et activité. Douaisis

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de l'entreprise AFR, à Douai. Après avoir évité la liquidation judiciaire en décembre 2009, la situation de cette entreprise demeure délicate. La direction indique qu'elle devrait cesser les activités si rien ne bouge en termes de contractualisation concrète des commande...

Thèmes : emploi ; perspectives ; ANPE et UNEDIC. fusion. conséquences

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question du projet de fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC. En effet, si la question de la couverture territoriale des antennes est primordiale, il regrette que le projet de fusion aboutisse, in fine, à une perte d'antennes par rapport au réseau actuel de l'ANPE et de l'ASSEDIC. Les dema...