Jean-Jacques Candelier
Question N° 73863 au Ministère de la Défense
Question soumise le 16 mars 2010
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur certaines propositions de l'ARAC. Cette association formule trois grandes propositions pour 2010 : le rattrapage de 50 % de retard de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, cette revalorisation concernerait la quasi-totalité des anciens combattants et victimes de guerre puisqu'elle intéresserait tous les pensionnés, toutes les veuves, les ascendants et les orphelins, les titulaires de la retraite du combattant et les bénéficiaires d'une rente mutualiste d'ancien combattant ; la création d'une allocation différentielle de solidarité pour les anciens combattants les plus démunis, sur le même modèle que celle pour les conjoints survivants ; le relèvement du plafond de ressources de l'allocation différentielle à 887 euros (seuil de pauvreté retenu par l'INSEE), avec déduction du montant du loyer des ressources. Il lui demande de répondre favorablement à ces propositions.
Réponse émise le 11 mai 2010
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice est donc désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, fixé à 13,72 EUR depuis le 1er octobre 2009. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif. La création d'une allocation différentielle en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) âgés de soixante ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Alors que les anciens combattants et victimes de guerre disposent, en sus des dispositions de droit commun, d'un certain nombre d'avantages liés à leurs statuts particuliers, il n'est pas envisagé de procéder à une extension en leur faveur de l'allocation différentielle qui a été créée pour répondre à la situation précise des conjoints survivants. Une extension à de nouvelles catégories de ce dispositif dénaturerait l'esprit dans lequel cette allocation a été instaurée. Les anciens combattants, notamment ceux en situation de grande précarité, en tant que ressortissants de l'ONAC, peuvent bénéficier, en plus des dispositifs de droit commun, d'interventions de l'établissement public qui peuvent prendre la forme de secours et d'aides. Enfin, le montant plafond de l'allocation différentielle, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 EUR par mois, a été porté à 681 EUR en novembre 2007, puis revalorisé à hauteur de 750 EUR au 1er janvier 2008. Il a par ailleurs été décidé de neutraliser, à la même date, l'allocation personnalisée au logement dans l'évaluation des ressources prises en compte. Ainsi que le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants s'y était engagé lors des derniers débats budgétaires au Parlement, le montant plafond de l'allocation différentielle a été porté à 800 EUR le 1er janvier dernier. Il avait également demandé qu'il soit procédé à une étude sur la revalorisation de ce montant en cours d'année, à hauteur de 817 EUR. Compte tenu des résultats de cette analyse et des projections réalisées, il a décidé de fixer le montant plafond de l'allocation différentielle à 817 EUR, avec effet au 1er avril 2010.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.