Questions écrites de Jean-Jacques Candelier

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la réglementation relative à l'accueil de stagiaires au sein d'un cabinet parlementaire.

Thèmes : politique extérieure ; Cuba ; embargo américain. attitude de la France

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre pour qu'il lui indique s'il entend intervenir pour que l'administration américaine mette fin à l'embargo illégal contre Cuba. Le président Obama a décidé de libéraliser la circulation des Cubano-américains pour visite de famille (en fréquence et en durée), d'étendre la notion de famille à des personnes liées par le sang, le mariage ou l...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les préoccupations de propriétaires bailleurs en résidence de tourisme. Dans le cadre d'une utilisation déviante du statut LMNP (location en meublé non professionnelle) et de la loi Demessine, des pro...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances », la principale variable d'ajuste...

Thèmes : établissements de santé ; centres hospitaliers ; activité de réhabilitation respiratoire. maintien. Somain

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de l'activité de réhabilitation respiratoire du centre hospitalier de Somain. Les services de la caisse régionale d'assurance maladie ont demandé l'arrêt de cette activité au motif qu'elle est prise en charge dans le cadre du court séjour et aurait dû être orientée vers le moyen séjour. Des pénalités,...

Thèmes : entreprises ; reprise ; aides aux salariés repreneurs. perspectives

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la problématique de la reprise des entreprises par leurs salariés. Bien souvent, les actionnaires des sociétés sont plus soucieux de rentabilité que de développement industriel. Ils n'hésitent pas à liquider des activités socialement utiles, au motif qu'elles ne sont pas assez rentables, détruisant au passa...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). Les corps académiques PEGC, mis en extinction depuis 1986, regroupent encore aujourd'hui près de 7 000 personnes en activité (8 500 recensés lors des élections professionnelles de décembre 2008). En 1993, ces derniers ont été informés par le dire...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; bilan et perspectives

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des professionnels taxis. Le chapitre II de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement de modernisation des services touristiques est une véritable déréglementation de la profession et menace l'équilibre de l'industrie du taxi. On constate...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation. harmonisation

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité. Des travailleurs de la sidérurgie ayant été exposés à l'amiante et voulant faire prévaloir leurs droits à la préretraite en ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la regrettable coïncidence qui conduit la France, à l'heure où la communauté internationale célèbre le 20e anniversaire de la convention internationale sur les droits de l'enfant (CIDE), à envisager la suppression du « Défenseur des enfants ». Afin de veiller au respect des dro...

Thèmes : fonction publique territoriale ; catégorie B ; réforme. perspectives

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de réforme de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Cette réforme en cours d'élaboration ne satisfait pas les associations territoriales. Le bornage indiciaire et le rallongement de la durée de la carrière, le projet d'emploi de type « fonctionnel » p...

Thèmes : retraites : généralités ; financement ; perspectives

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la réforme des retraites. Selon certains, l'État s'apprête à prendre dans les caisses de retraites du privé pour alimenter celle du public. L'opération consisterait à siphonner plusieurs milliards d'euros dans les caisses complémentaires des salariés du privé...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. perspectives

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le non-respect des engagements en ce qui concerne la situation des sans-abris. Le candidat Sarkozy avait déclaré que, s'il était élu, « d'ici deux ans, plus personne ne devrait dormir sur le trottoir et y mourir de froid ». Depuis, le droit à l'hébergement n'est toujours pas effectif. Il lui don...

Thèmes : éducation physique et sportive ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'éducation physique et sportive (EPS) et du sport scolaire dans le système éducatif français. Depuis sept ans, les choix politiques gouvernementaux de réduction des services publics et de l'emploi public se traduisent par des suppressions de postes et une baisse très importante des recrutements dans l'e...

Thèmes : travail ; congés payés ; droits. chômage partiel. incidences

M. Jean-Jacques Candelier alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la conséquence de la mise au chômage partiel sur le calcul des congés payés. Alors qu'une crise économique profonde et durable touche les entreprises, le Gouvernement entend mettre le plus de salariés possible en chômage partiel, ce qui ampute considérablement l...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le taux de TVA appliqué aux services funéraires. Il est demandé par les professionnels du secteur funéraire de baisser celui-ci de 19,6 à 5,5 %. Ceux-ci sont prêts à s'engager sur une baisse des tarifs. 1 500 ménages français sont en moyenne endeu...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la déduction d'impôt sur le revenu relative aux services à la personne. Cette déduction est différente selon que le contribuable est actif ou inactif. En ce qui concerne un salarié, cette déduction fait l'objet d'un crédit d'impôt, alors que dans ...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles et accidents du travail ; réparation. réglementation. réforme. perspectives

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la réparation due aux victimes du travail. Il y a quelques années, la Cour des comptes estimait que le système de réparation, qui n'a pas évolué depuis 1898, était « obsolète, discriminatoire et inéquitable ». Le débat sur la fiscalisation des indemnités jour...

Thèmes : politique extérieure ; Israël et territoires palestiniens ; attitude de la France

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les possibles mesures de rétorsion envers Israël suite à la colonisation illégale de la Palestine. Le Président Nicolas Sarkozy a appelé à juste titre au gel de la colonisation israélienne dans les territoires occupés palestiniens. À l'occasion de son discours prononcé devant la Knesset, le 23 juin 200...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la politique du fret de la SNCF. Celle-ci va à l'encontre des engagements du Grenelle de l'environnement, avec l'abandon possible de l'activité du wagon isolé (collecte et regroupement de ...