Jean-Jacques Candelier
Question N° 68605 au Ministère du Logement
Question soumise le 12 janvier 2010
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le non-respect des engagements en ce qui concerne la situation des sans-abris. Le candidat Sarkozy avait déclaré que, s'il était élu, « d'ici deux ans, plus personne ne devrait dormir sur le trottoir et y mourir de froid ». Depuis, le droit à l'hébergement n'est toujours pas effectif. Il lui donc demande comment il compte respecter les engagements pris au niveau de l'État.
Réponse émise le 2 mars 2010
Depuis 2007, un effort particulier a été entrepris par le Gouvernement pour améliorer les capacités d'accueil et les conditions d'hébergement des personnes sans domicile : places d'hébergement en plus grand nombre, restructurées et pérennisées, et développement du logement adapté aux besoins des personnes en grande difficulté sociale. Ainsi, le budget consacré à la prévention de la précarité et de l'exclusion s'élève en 2010 à 1,1 milliard d'euros dont plus de 990 millions dédiés au financement des structures d'accueil, d'hébergement et de logement adapté pour les personnes sans abri. Au 30 septembre 2009, on compte 75 323 places d'hébergement et de logement adapté : 39 165 places en centres d'hébergement d'insertion, 12 812 places en hébergement d'urgence, 3 985 en hébergement de stabilisation... Enfin, 7 160 places de maisons-relais complètent ces dispositifs d'hébergement. Ces chiffres émanent d'un décompte trimestriel effectué auprès des structures de la part des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS). Il est ainsi possible de suivre l'évolution de chaque type d'hébergement. Néanmoins, au-delà de ces efforts quantitatifs et budgétaires, le Gouvernement s'est engagé, depuis novembre 2009, dans une réforme d'envergure du dispositif d'hébergement et d'accès au logement. Ce sont les principes mêmes de l'organisation du dispositif d'accueil et d'hébergement qui sont repensés. Il s'agit de créer un service public de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri, avec pour objectif de réduire significativement le nombre de personnes à la rue. C'est dans ce cadre que se situe la mise en place d'une programmation territoriale de l'offre d'hébergement et de logements adaptés prévue par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009. Cette planification prend la forme de plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI) des personnes sans domicile. Ces plans constituent un des leviers essentiels du pilotage par l'État de la politique de l'hébergement sur les territoires. Ils devront être déclinés de manière très opérationnelle dans une programmation pluriannuelle. Il s'agit, comme en matière sanitaire ou médico-sociale, de définir un schéma de l'offre d'hébergement, en fonction des réels besoins territoriaux et sur la base d'un diagnostic partagé de l'état des lieux, par département et territoire.
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