Jean-Jacques Candelier
Question N° 59206 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le taux de TVA appliqué aux services funéraires. Il est demandé par les professionnels du secteur funéraire de baisser celui-ci de 19,6 à 5,5 %. Ceux-ci sont prêts à s'engager sur une baisse des tarifs. 1 500 ménages français sont en moyenne endeuillés chaque jour. Pour un ménage, la mesure pourrait représenter une économie d'environ 350 euros en moyenne. À l'heure actuelle, la plupart des pays européens appliquent déjà un taux réduit de TVA, conformément à la directive TVA n° 2006/112/CE, ou exonèrent complètement les prestations funéraires de TVA. Seuls dix États, dont la France, continuent d'opter pour un taux standard. Alors que les dépenses funéraires sont obligatoires et de première nécessité, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'une baisse du taux de TVA dans le secteur funéraire, ainsi que les conditions de sa répercussion sur les tarifs des services funéraires.
Réponse émise le 23 février 2010
Selon les dispositions du point 16 de l'annexe III à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux prestations fournies par les entreprises de pompes funèbres. Sur le plan interne, si les prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés sont soumises au taux réduit de la TVA, la France a choisi de ne pas faire usage de cette faculté. Une application du taux réduit à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, prestations dont la demande n'est pas corrélée au niveau des prix, n'aurait pas d'incidence significative sur l'emploi dans le secteur alors que la stratégie du Gouvernement est de cibler les baisses de TVA, eu égard à leur impact sur les finances publiques, sur les secteurs plus particulièrement susceptibles de créer des emplois. Dans ces conditions, une telle mesure, qui se traduirait par un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 185 millions d'euros en année pleine, n'est pas envisagée par le Gouvernement. Dans l'immédiat, les dispositions de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire destinées à simplifier et à sécuriser les démarches des familles endeuillées, telles que l'instauration de devis types s'imposant aux opérateurs funéraires ou encore le renforcement de l'interdiction du démarchage commercial en matière funéraire auprès des familles endeuillées, sont de nature à rationaliser les pratiques du secteur funéraire et à contribuer à la maîtrise du coût des obsèques pour les familles.
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