Jean-Jacques Candelier
Question N° 58055 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 8 septembre 2009
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les possibles mesures de rétorsion envers Israël suite à la colonisation illégale de la Palestine. Le Président Nicolas Sarkozy a appelé à juste titre au gel de la colonisation israélienne dans les territoires occupés palestiniens. À l'occasion de son discours prononcé devant la Knesset, le 23 juin 2008, il a déclaré qu'« il ne peut y avoir de paix sans l'arrêt de la colonisation ». Après presque quarante-deux années de colonisation des territoires occupés, alors que la viabilité du futur État palestinien est aujourd'hui en péril, les condamnations officielles et les résolutions des Nations-unies demeurent sans effet. Avec près de 500 000 colons résidant aujourd'hui en Cisjordanie, dont 185 000 au sein et aux environs de Jérusalem-est, la situation est devenue insoutenable. Agir sur le front des colonies, après des décennies de condamnations infructueuses, ce n'est pas favoriser un camp ou l'autre. Joindre les actes à la parole permettrait de sauver les derniers espoirs de paix sur la base de la cohabitation de deux États. L'État hébreu, comme n'importe quel État agissant en violation du droit international, doit comprendre que ses agissements ont un coût. Selon la déléguée générale de Palestine en France, pour sauvegarder la perspective d'une solution de paix fondée sur deux États, il serait important que la France et l'Union européenne agissent concrètement. Le transfert d'une population étrangère sur une terre occupée est prohibé par la 4e convention de Genève du 12 août 1949, dont le conseil de sécurité des Nations-unies a maintes fois réaffirmé la validité. La résolution n° 465 du 1er mars 1980 affirme notamment que « toutes les mesures prises par Israël pour modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle ou le statut des territoires palestiniens [...] y compris Jérusalem [...] n'ont aucune valeur en droit ». Les États doivent donc « ne fournir à Israël aucune assistance qui serait utilisée spécifiquement pour les colonies de peuplement ». À ce titre, et en vue de faciliter le processus de paix, il lui demande sa position sur deux moyens d'action possibles : premièrement, empêcher les entreprises et les nationaux d'agir illégalement dans les territoires occupés palestiniens, à l'image du groupe Agrexco, principal canal d'exportation en Europe, des fruits et légumes et de fleurs produits dans les colonies israéliennes illégales et vendus en violation flagrante des articles 2, 76 et 79 de l'accord d'association Union européenne-Israël ; deuxièmement, mettre fin à l'importation de biens produits dans les colonies, notamment par la suspension de l'accord d'association.
Réponse émise le 16 février 2010
La France est favorable à la solution de deux États et appelle, à ce titre, à un arrêt total et immédiat de la colonisation dans les territoires palestiniens, y compris à Jérusalem Est. C'est cette position constante du gouvernement français qu'a exposée le Président de la République lors de son discours devant la Knesset en juin 2008. Cette question est régulièrement abordée lors de nos contacts bilatéraux avec les autorités israéliennes. Notre position fait également l'objet de prises de position publiques répétées, comme en témoigne dernièrement le message qu'a délivré la France lors du forum international de Rabat sur Jérusalem, les 28 et 29 octobre 2009. L'annonce, en novembre 2009, par le gouvernement israélien d'un moratoire sur la colonisation constitue un premier pas dans la bonne direction. Nous sommes particulièrement attentifs à sa mise en oeuvre effective. Toutefois, les récents appels d'offres rendus publics à Jérusalem contreviennent sinon à la lettre du moins à l'esprit de cette décision. En ce qui concerne le traitement réservé aux produits des colonies israéliennes, ceux-ci ne bénéficient pas du régime préférentiel prévu par l'accord d'association UE/Israël, conformément à l'avis aux importateurs publié au Journal officiel de l'Union européenne C 20 du 25 janvier 2005. Par ailleurs, les documents douaniers afférents aux importations en provenance d'Israël doivent préciser le nom de la ville, du village ou de la zone industrielle de production, pour permettre de contrôler l'applicabilité du régime préférentiel de l'accord d'association. Les services douaniers français et européens procèdent à des contrôles réguliers. Des précisions peuvent être demandées aux autorités israéliennes, quant à l'applicabilité des clauses préférentielles aux produits dont les certificats sont incomplets. Les douanes peuvent également rejeter les certificats non conformes sans interroger les autorités israéliennes, lorsque les documents mettent en évidence que le certificat d'origine préférentielle n'est pas applicable aux marchandises. Enfin, nous informons régulièrement les entreprises françaises des conséquences politiques et des risques induits par une activité ou par des investissements dans les colonies israéliennes.
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