Jean-Jacques Candelier
Question N° 45807 au Ministère du Travail
Question soumise le 31 mars 2009
M. Jean-Jacques Candelier alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la conséquence de la mise au chômage partiel sur le calcul des congés payés. Alors qu'une crise économique profonde et durable touche les entreprises, le Gouvernement entend mettre le plus de salariés possible en chômage partiel, ce qui ampute considérablement leurs revenus. En outre, le code du travail stipule que la mise en chômage partiel réduit ipso facto les droits aux congés payés des salariés. C'est pourquoi, afin de respecter les rythmes de vie des salariés, il lui demande s'il envisage que les périodes de chômage partiel soient assimilées à des périodes normales d'activité, afin de ne pas réduire les droits aux congés payés.
Réponse émise le 2 mars 2010
Les périodes de chômage partiel ne sont pas, aux termes de l'article L. 3141-5 du code du travail, assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé du salarié. Les partenaires sociaux peuvent néanmoins prévoir des dispositions plus favorables en la matière. Un accord national interprofessionnel relatif au chômage partiel a ainsi été signé, le 2 octobre 2009, par trois organisations patronales (le Mouvement des entreprises de France, la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises et l'Union professionnelle artisanale) et cinq organisations syndicales (la Confédération française démocratique du travail, la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres, la Confédération française des travailleurs chrétiens, la Confédération générale du travail et la Confédération générale du travail - Force ouvrière). Aux termes de l'article 2 de cet accord, la durée des périodes de chômage partiel est, à compter de la période de référence en cours à la date de signature de l'accord, prise en compte en totalité pour le calcul de la durée des congés payés. Cet accord national interprofessionnel permettra donc, dans le contexte économique actuel où les cas de recours au chômage partiel sont en augmentation, de neutraliser l'incidence des périodes de chômage partiel sur le calcul de la durée des congés payés des salariés des entreprises couvertes par l'accord.
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