Jean-Jacques Candelier
Question N° 57419 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 18 août 2009
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la déduction d'impôt sur le revenu relative aux services à la personne. Cette déduction est différente selon que le contribuable est actif ou inactif. En ce qui concerne un salarié, cette déduction fait l'objet d'un crédit d'impôt, alors que dans le cas d'un retraité, celui-ci ne bénéficie que d'une réduction d'impôt. Contrairement à la réduction d'impôt qui ne peut faire l'objet d'un remboursement, un crédit d'impôt peut être partiellement ou totalement restitué pour les contribuables faiblement ou non imposables. Il s'avère que les retraités sont les principaux utilisateurs des services à la personne et vont l'être de plus en plus dans les années à venir. Il s'avère aussi que les retraités disposent en général de revenus faibles, ce qui ne leur permet pas de recourir aux services à la personne et les prive également de toute incitation fiscale, ne payant pas ou peu d'impôt sur le revenu. En résumé, cet avantage fiscal n'est donc possible que pour les retraités qui paient des impôts et dont les revenus sont suffisants pour bénéficier des services à la personne. Les retraités ne payant pas ou peu d'impôt sont pénalisés, car aucun avantage n'est consenti lorsqu'ils ont recours aux services à la personne, cette réduction n'étant effective que dans la limite de l'impôt. Il lui demande donc de bien vouloir remédier au plus vite à cette injustice flagrante, en étendant la possibilité de crédit d'impôt accordé aux salariés aux retraités.
Réponse émise le 23 février 2010
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou à l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (21 860 euros pour l'imposition des revenus de 2007). En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées, lorsqu'elles sont dépendantes, bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie, dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.