Jean-Jacques Candelier
Question N° 64867 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des professionnels taxis. Le chapitre II de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement de modernisation des services touristiques est une véritable déréglementation de la profession et menace l'équilibre de l'industrie du taxi. On constate un développement des services de transport anarchiques. Ce racolage constitue une provocation pour les taxis, au mépris de la sécurité et de la qualité du service de transport. Il lui demande comment il compte protéger les taxis, en mettant un terme aux pratiques illégales de transport de personnes.
Réponse émise le 23 mars 2010
La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2009, encadre, dans son chapitre II, le transport de tourisme avec chauffeur et est complétée par deux décrets d'application du 23 décembre 2009, publiés le 27 décembre 2009. Ces dispositions réforment le régime juridique des voitures de grande remise, désormais dénommées « voitures de tourisme avec chauffeur ». Dans le cadre de ces nouvelles dispositions codifiées dans le code du tourisme, cette activité de transport continue d'être soumise à des exigences relatives à l'exploitant, au chauffeur et au véhicule. Ainsi, l'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur doit être immatriculé sur le registre géré par la commission dédiée au sein de l'Agence de développement touristique de la France. Une fois l'exploitant immatriculé et sous réserve de remplir les conditions exigées de qualification et d'honorabilité, le chauffeur de voiture de tourisme reçoit une carte professionnelle délivrée par le préfet du département dont relève son domicile. Les voitures utilisées pour ce type de transport doivent également être munies d'une signalétique spécifique comme celle prévue pour le transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés, afin de faciliter les contrôles effectués par les services spécialisés. De plus, les chauffeurs de voitures de tourisme ne disposent pas des mêmes avantages que ceux reconnus aux conducteurs de taxi, comme par exemple la possibilité de prendre en charge des clients sur la voie publique sans réservation préalable. Par ailleurs, un dispositif de sanctions pénales est prévu à l'encontre des contrevenants pour exercice illégal de transport de personnes par voitures de tourisme avec chauffeur au même titre que pour les conducteurs de taxis et de véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes. Enfin, les effectifs de la préfecture de police dédiés aux taxis ont été renforcés et leur compétence a été étendue à l'ensemble de la zone des taxis parisiens par le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police.
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