Jean-Jacques Candelier
Question N° 73281 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 mars 2010
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pratique des dépassements d'honoraires des médecins dans la tarification de leurs actes. Cette pratique s'étend, y compris dans le secteur public, ce qui introduit un surcoût pour les malades et une médecine à deux vitesses : plus rapide mais plus chère pour les plus fortunés, plus lente pour les moins lotis. Aussi, dans une optique d'accès à la santé pour tous dans les mêmes conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est son action en matière de lutte contre les dépassements d'honoraires.
Réponse émise le 11 mai 2010
Les dépassements d'honoraires constituent, pour les médecins qui sont autorisés à les pratiquer, un droit, qui doit cependant être appliqué avec tact et mesure conformément au code de déontologie qui s'impose à tout médecin. Le médecin peut alors prendre en considération sa notoriété, le temps passé ainsi que la complexité de l'acte, le service rendu et les possibilités financières du patient pour déterminer le montant de ses honoraires. Toutefois, l'exercice de ce droit ne doit pas conduire à pénaliser les patients en diminuant leur accès aux soins. En effet, la pratique des dépassements d'honoraires constitue le principal risque financier encouru par les ménages et peut constituer un facteur de renoncement aux soins. Maîtriser les dépassements d'honoraires constitue dès lors un des enjeux actuels du système de santé. Dans un souci de transparence, l'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit « une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé ». Il est donc fait obligation aux professionnels de santé d'informer très clairement les patients quand les honoraires perçus par le praticien, incluant un dépassement, sont supérieurs à 70 EUR (arrêté du 2 octobre 2008). Cette obligation s'applique quel que soit le montant des honoraires si le professionnel prescrit un acte à réaliser lors d'une consultation ultérieure. Cette obligation a pris effet à compter du 2 février 2009. Un décret du 10 février 2009 (n 2009-152) relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par le professionnel de santé prévoit de renforcer l'obligation d'affichage des tarifs dans les cabinets. Des contrôles sont effectués dès cette année par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Au-delà de toutes ces mesures visant à une meilleure transparence des tarifs et à un égal accès aux soins à tous les usagers du système de santé, si un patient juge anormal ou inadapté le dépassement qui lui a été facturé, il peut saisir le conseil départemental de l'ordre des médecins de son département ou le directeur de l'organisme local d'assurance maladie. Une procédure de conciliation est alors entreprise. En cas d'échec, le conseil départemental de l'ordre ou, à défaut, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut prononcer des sanctions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.