Jean-Jacques Candelier
Question N° 59035 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation d'une ressortissante turque, d'origine kurde, emprisonnée en Turquie depuis 14 ans pour son appartenance à l'organisation DHKP-C (Parti-front de libération du peuple révolutionnaire). Elle a été condamnée à 34 ans de prison par la cour de sûreté de l'État (DGM) de Malatya. Elle souffre d'un cancer en phase terminale qui se propage dans sa bouche et au niveau de ses tempes. Dépistée tardivement, celui-ci a été très mal traité du fait de sa captivité. Après la détection d'une tumeur cancéreuse sous l'oreille, elle a été une nouvelle fois hospitalisée. Son traitement se poursuit, mais son état de santé se détériore de jour en jour, si bien qu'elle agonise et qu'elle est promise à une mort certaine, si rien n'est fait. Son état de santé nécessite qu'elle soit maintenue dans un environnement stérile. Ses avocats, sa famille et ses amis, appuyés par plusieurs dizaines d'ONG turques, demandent aux autorités sa mise en liberté conditionnelle afin qu'elle puisse bénéficier d'un traitement adéquat. Il ne s'agit pas d'obtenir une amnistie ou la miséricorde, mais l'application de la loi turque qui prévoit la libération conditionnelle des prisonniers gravement malades. Bien que la Turquie ait signé toutes les conventions internationales relatives à la protection des droits de l'Homme et du prisonnier, les violations des droits du détenu et les décès de prisonniers y sont nombreux. Il lui demande au ministre de bien vouloir intervenir auprès des autorités de Turquie pour la libération de l'intéressée, conformément à la Déclaration universelle des droits de l'Homme, à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, proclamée par l'assemblée générale de l'Organisation des nations unies le 15 octobre 1999 (résolution n° A/RES/54/4), et conformément à la charte de l'ONU.
Réponse émise le 5 janvier 2010
Le président de la République turque, M. Abdullah Gül, a signé un décret de grâce qui a permis la libération de Mme Güler Zere, le 6 novembre 2009. Les autorités françaises se félicitent de cette décision prise pour des considérations humanitaires. Ce cas particulier renvoie à la situation générale des droits de l'homme en Turquie. La France et l'Union européenne dans son ensemble encouragent la Turquie à poursuivre ses efforts afin de renforcer le cadre institutionnel de protection des droits de l'homme, y compris des prisonniers. C'est le sens des conclusions adoptées par le conseil Affaires générales, à Bruxelles, le 8 décembre 2009, sur la base du rapport de progrès publié le 14 octobre 2009 par la Commission européenne. Ce rapport indique notamment que la Turquie a accompli de nombreux progrès dans le domaine des droits de l'homme, avec l'adoption de plusieurs lois et la reconnaissance de la supériorité des normes européennes (abolition de la peine de mort, amendement du code pénal et du code de procédure pénale) mais appelle également les autorités turques à continuer les réformes et à les intensifier.
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