Jean-Jacques Candelier
Question N° 55533 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation financière de l'Imprimerie nationale. Malgré les multiples appels des salariés et des élus, le Gouvernement se refuse toujours à prendre à bras-le-corps le problème de l'Imprimerie nationale, entreprise publique stratégique. La direction du site de Douai entend toujours dénoncer le plan de sauvegarde de l'emploi conclu en février 2005, au motif que son coût menacerait la pérennité de l'entreprise. Le PDG démissionnaire et les salariés évoquent ensemble la nécessite d'une aide exceptionnelle de 20 millions d'euros de l'État afin de financer le plan social évoqué ainsi que celui de Choisy-le-Roi. Cette aide exceptionnelle ne viendrait pas buter sur les contraintes européennes, les financements sociaux beaucoup plus lourds pénalisant clairement l'Imprimerie nationale par rapport à ses concurrents. D'ailleurs, il prend bonne note que l'État a déjà financé le plan de restructuration de l'entreprise à hauteur de 197 millions d'euros. Pour faire respecter les engagements du Président de la République, ministre de l'économie à l'époque, quant au reclassement total des salariés licenciés, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour éviter le licenciement définitif des 30 agents restant en congé de reclassement sur le site douaisien. Il lui demande à cet effet si elle compte étudier sérieusement, avec les élus et les représentants du personnel, les conditions d'une recapitalisation de l'Imprimerie nationale, à hauteur de 20 millions d'euros.
Réponse émise le 19 janvier 2010
La direction de l'Imprimerie nationale (IN) a débuté, fin février 2009, un processus de discussion avec les organisations représentant le personnel au sujet de l'évolution des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi de 2005. Ce processus est venu à son terme à la mi-juillet et il a été mis fin au congé de reclassement mis en place depuis quarante-trois mois (durée qui doit être mise en regard de la durée légale minimale de neuf mois), le tribunal de commerce ayant rejeté le 17 juillet 2009 la demande en référé déposée par les organisations syndicales de l'entreprise. L'État, et en particulier le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a accompagné activement l'IN et ses salariés. D'une part, l'État a permis le sauvetage de cette entreprise par le biais de l'injection de capital de 197 MEUR en 2005, somme considérable au regard de la taille de cette entreprise qui reflète l'ampleur de l'engagement de l'État au côté de l'IN. D'autre part, l'État a fortement accompagné les salariés en mobilisant la mission de facilitation de l'accueil dans les fonctions publiques, en accueillant de nombreux salariés de l'entreprise au sein de la fonction publique d'État dans le cadre de contrats à durée indéterminée. Financièrement, l'État a pris à sa charge un système d'indemnité différentielle pour les salariés reclassés au sein de l'État. Dans ce cadre, des solutions ont pu être identifiées pour près de 140 personnes sur les quelque 183 anciens salariés inscrits dans l'antenne emploi. Cette entreprise a d'ailleurs ouvert la possibilité aux salariés qui le souhaiteraient de bénéficier d'une année supplémentaire de ce congé. Ainsi, parmi la trentaine de personnes concernées par la fin du congé de reclassement, une vingtaine a choisi cette option. L'IN et l'État, conformément à ses engagements, continueront leurs efforts en vue de permettre le reclassement de ces salariés. L'intérêt porté à cette entreprise et à ses salariés favorisera la collaboration entre l'État et les collectivités locales du Douaisis pour proposer des possibilités de reclassement aux employés de l'IN au sein de la fonction publique territoriale. L'IN a, part ailleurs, sollicité de la part de l'État un nouvel apport de fonds en laissant entendre qu'une telle mesure pourrait être acceptée par la Commission européenne au motif qu'elle ne viendrait pas soutenir l'exploitation de cette entreprise mais viserait à financer les conséquences d'un environnement social particulier. Après analyse par les services, il se révèle que cet élément, qui a déjà été pris en compte par la Commission européenne pour autoriser l'État à verser à cette entreprise une aide de 197 MEUR en 2005, ne suffirait pas à faire échapper un éventuel nouvel apport de fonds à la qualification d'aide d'État. En l'absence de mesures de restructuration supplémentaires, une telle injection de fonds dans l'IN serait vraisemblablement déclarée incompatible avec le marché commun par la Commission européenne. Elle ne saurait donc être envisagée.
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