Jean-Jacques Candelier
Question N° 68563 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 12 janvier 2010
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les évolutions récentes de la justice et des perspectives de réformes. L'association nationale des juges d'instance (ANJI), l'association nationale des juges de l'application des peines (ANJAP), l'association française des magistrats de la jeunesse (ANMJ), l'association française des magistrats instructeurs (AFMI), l'association des jeunes magistrats (AJM), le Syndicat FO-magistrats, le Syndicat de la magistrature (SM) et l'Union syndicale des magistrats (USM) sont très inquiets. Ces syndicats et associations de magistrats ont décidé, dans une démarche commune inédite, de s'unir pour défendre une justice indépendante, de qualité, égale pour tous et dotée des moyens nécessaires. En effet, les atteintes à l'indépendance de l'autorité judiciaire, en violation du principe de séparation des pouvoirs, se sont multipliées depuis deux ans. Sous couvert d'une modernisation, ce sont les grands principes, qui régissent notre droit depuis la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et l'architecture d'une justice libre et indépendante, qui sont progressivement remis en cause. Dans le même temps la paupérisation de la justice, par manque de personnels et de moyens, se poursuit. Le malaise est plus intense que jamais dans toutes les fonctions des juridictions. Les juges de l'application des peines sont stigmatisés à l'occasion du moindre fait divers impliquant une personne déjà condamnée, pendant que les lois de circonstances votées sans moyens pour les appliquer s'amoncellent. Les juges des enfants font l'objet d'une suspicion permanente, alors que leurs possibilités d'intervention en assistance éducative se réduisent et que les moyens budgétaires d'accompagnements des mineurs délinquants sont en baisse. Les juges d'instance, confrontés à une réforme non préparée de la carte judiciaire et à une réforme non accompagnée des procédures de tutelle, ne pourront bientôt plus être ces juges du quotidien, proches du justiciable. Les magistrats du parquet, de plus en plus encadrés et contrôlés dans leur activité quotidienne par une hiérarchie, dont les nominations sont chaque jour davantage partisanes, s'inquiètent de leur avenir. Enfin, les juges civils, comme les juges pénaux, soumis à la pression des statistiques, sont invités, à gérer des flux au détriment d'une gestion personnalisée et humaine des dossiers. À cela, le Gouvernement souhaite ajouter la fin du juge d'instruction, sans modification préalable du statut du parquet. Ce projet de réforme, condamnée par la majorité des Français et par le Conseil de l'Europe, apparaît clairement comme une volonté du pouvoir de contrôler les affaires sensibles ou gênantes. À cela, le budget de la justice judiciaire, déjà l'un des plus faibles d'Europe, stagne et, contrairement aux affirmations de la chancellerie, les effectifs de magistrats et de fonctionnaires de greffes sont réduits au point d'hypothéquer le fonctionnement normal de l'institution. Il lui demande donc l'action qu'elle entend mener afin que la justice assume pleinement son rôle constitutionnel de gardienne des libertés individuelles et pour répondre à la demande légitime des Français d'une justice humaine, indépendante et accessible et égale pour tous.
Réponse
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