Jean-Jacques Candelier
Question N° 58167 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'utilisation du Fonds national de revitalisation des territoires (FNRT). Il a appris par voie de presse que le Gouvernement avait débloqué 11 millions d'euros de prêts sur trois ans au titre du FNRT pour les territoires touchés par des restructurations économiques. Une enveloppe de 3 millions aurait été prêtée au territoire du Valenciennois-Douaisis. Il lui demande les projets de développement qui sont encouragés par le FNRT ainsi que leurs montants, concernant le Douaisis.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Lors de sa séance du 27 août 2009, le Comité national de suivi (CNS) du Fonds national de revitalisation des territoires (FNRT) a déclaré le territoire du Valenciennois-Douaisis éligible au dispositif du FNRT et lui a attribué une enveloppe prévisionnelle de prêts de 3 MEUR. La circulaire du 22 juin 2009 relative à la mise en oeuvre du FNRT prévoit les modalités et conditions d'utilisation des enveloppes prévisionnelles de prêts allouées aux territoires déclarés éligibles. Les entreprises ainsi que les projets qu'elles portent doivent, en effet, répondre à un ensemble de critères. Par ailleurs, l'attribution des prêts est également encadrée. Les entreprises éligibles au dispositif doivent être situées dans un territoire déclaré éligible au FNRT. Elles relèvent d'un des trois cas suivants : PME selon la définition communautaire comptant au moins 10 salariés ; entreprises de moins de 500 salariés, dès lors qu'elles ne sont pas détenues par un groupe de plus de 5 000 salariés ; créations d'entreprises issues de la reprise d'établissements de moins de 500 salariés. Par ailleurs, sont éligibles les entreprises dont la notation financière est satisfaisante (BB) ou faible (B) selon la classification de la communication n° 2008/C 14/02 de la Commission européenne relative à la révision des taux de référence et d'actualisation (JOUE C 14/6 du 19 janvier 2008). Sont exclues des interventions du dispositif : les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne, les créations pures d'activité (entreprises individuelles, PME), les entreprises de moins de trois ans. Par dérogation, les entreprises de moins de trois ans constituées pour la reprise d'établissements sains en vue du maintien de l'emploi sont éligibles. S'agissant des projets éligibles, ceux-ci doivent viser à créer ou maintenir de 10 à 500 emplois dans l'entreprise, que ce soit par développement de l'activité, reprise d'établissement, changement fondamental de procédé de production, diversification de la production ou renforcement du fonds de roulement. Les opérations de restructuration financière sont exclues. Tous les secteurs d'activité sont éligibles, à l'exclusion de ceux faisant l'objet de restrictions par la Commission européenne (secteur agricole et production d'acier). Seuls sont éligibles les projets nécessitant des financements complémentaires. Un cofinancement est recherché avec, si possible, un effet de levier de 2 (2 euros de cofinancement pour 1 euro de prêt) sous forme de prêts bancaires, crédits-bails, interventions en capital risque ou de business angels portant sur le même programme. Les synergies avec des organismes travaillant en liaison avec des collectivités territoriales seront recherchées. De même, Oséo examinera la possibilité de garantir les cofinancements (capital risque, prêts, crédit-bail, etc.) dans le cadre de ses interventions au titre des fonds de garantie nationaux et régionaux. Le montant minimum d'un prêt est fixé à 100 000 euros. Son montant maximum est limité à 1 000 000 euros, sauf dérogation exceptionnelle. Ce montant est fixé dans la limite du montant d'aide autorisé dans le cadre de la réglementation européenne des aides d'État. S'agissant du territoire du Douaisis, l'enveloppe de 3 MEUR attribuée par le Comité national de suivi est immédiatement disponible. Les projets répondant aux critères décrits plus haut peuvent par conséquent être proposés dès maintenant au comité de pilotage local qui les proposera à l'instruction technique d'Oséo. Le premier comité de pilotage local s'est tenu le lundi 28 septembre 2009. À ce stade, la liste des projets éligibles n'a pas encore été établie. Cependant, il convient de souligner la forte mobilisation de l'ensemble des acteurs et notamment du commissaire à la réindustrialisassions chargé sur l'ensemble de la région de favoriser l'émergence de nouvelles activités et la création d'emplois.
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