Questions orales sans débat

Compléter l'alinéa 10 de cet article par la phrase suivante : « Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'à la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Les parte...

Après le mot : « conciliation », supprimer la fin de l'alinéa 4 de cet amendement. Exposé sommaire : Si l'amendement n° 239 poursuit un objectif légitime de lutte contre une « judiciarisation » excessive des relations de travail, il ne doit pas, à l'inverse, imposer un cadre trop strict à la gestion des éventuels litiges sur ce sujet. Le p...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot : « une », insérer le mot : « éventuelle ». Exposé sommaire : Si l'amendement n° 239 poursuit un objectif légitime de lutte contre une « judiciarisation » excessive des relations de travail, il ne doit pas, à l'inverse, imposer un cadre trop strict à la gestion des éventuels litiges sur ce su...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. - Après l'article L. 2232-2 du même code, il est inséré un article L. 2232-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2232-2-1. - La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 21 de cet article par les mots : « , l'organisation du travail dans l'entreprise ainsi que l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir que l'entretien annuel individuel organisé par l'employeur avec chaque salari...

Dans l'alinéa 6 de cet article, après le nombre : « 2 », insérer les mots : « du chapitre I du titre II du livre premier de la troisième partie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer par deux fois à la référence : « 1° », la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence à la suite de la nouvelle rédaction des articles L. 2122-5 et L. 2122-8 du code du travail à laquelle procèdent des amendements présentés à l'article 2 du projet de loi.

Après le mot : « rémunération », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article : « des jours auxquels les salariés renoncent dans les conditions prévues à l'article L. 3121-42 du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence à la suite de la suppression de la modification de l'article L. 3121-24 du code du travail aux ...

À la fin de l'alinéa 12 de cet article, substituer à la référence : « L. 3121-13 », la référence : « L. 3121-11 ». Exposé sommaire : Amendement procédant à la rectification d'une erreur de référence.

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer au mot : « prévu », le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 32 de cet article, supprimer le mot : « conventionnelle ». Exposé sommaire : S'agissant des garanties en matière de rémunération apportées aux salariés ayant conclu une convention de forfait en heures sur l'année, cet amendement vise à préciser que sera pris en compte non la rémunération minimale « conventionnelle » applicable ...

Rédiger ainsi les alinéas 15 à 17 de cet article : « 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; « 2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; « 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation un...

Après l'alinéa 31 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3121-46-1. - La mise enoeuvre d'une convention individuelle de forfait en heures sur l'année requiert l'accord du salarié concerné. La convention de forfait est établie par écrit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'accord du salarié ainsi que la conc...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 de cet article : « 2° les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée ou qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser la notion d'autonomie s'ag...

Dans l'alinéa 22 de cet article, supprimer les mots : « minimum conventionnel applicable ou, à défaut, de celui ». Exposé sommaire : S'agissant des garanties apportées aux salariés ayant conclu une convention de forfait en jours qui saisiraient le juge judiciaire pour obtenir une indemnité en raison d'un préjudice subi, cet amendement vise à...

I. - Après les mots : « par ailleurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 de cet article : « , dans le respect des dispositions relatives aux repos quotidien et hebdomadaire et aux congés payés, le nombre annuel maximal de jours travaillés qui peut excéder deux cent dix-huit jours. À défaut d'accord collectif, ce nombre annuel maximal est ...

Après l'alinéa 16 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3121-40-1. - La mise enoeuvre d'une convention individuelle de forfait en jours sur l'année requiert l'accord du salarié concerné. La convention de forfait est établie par écrit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'accord du salarié ainsi que la concl...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3121-38-1. - La validité de la convention individuelle de forfait suppose que soit assurée au salarié une rémunération au moins égale à celle qu'il percevrait compte tenu des majorations pour heures supplémentaires applicables dans l'entreprise. » Exposé sommaire : Cet ame...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « L'accord du salarié est requis. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'accord du salarié est un préalable indispensable à la mise enoeuvre de toute convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois, conformément à la pratique et aux exig...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « La convention de forfait est établie par écrit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser l'exigence d'un écrit pour la mise enoeuvre de toute convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois, conformément à la pratique qui prévaut aujourd'hui : le...