Questions orales sans débat

Supprimer les alinéas 7 à 10 de cet article. Exposé sommaire : Les dispositions du III de l'article 16 ne sont pas nécessaires. Il existe déjà aujourd'hui un dispositif permettant la mise en place d'un repos compensateur en lieu et place du paiement des heures supplémentaires, dit repos compensateur de remplacement ou équivalent (entièrement ...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 3121-11-1. - Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe. « Les heures supplémentaires sont accomplies...

Compléter l'alinéa 11 de cet article par les mots : « , par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés. » Exposé sommaire : Amendement de clarification qui prévoit que la représentativité d'un syndicat au niveau du groupe sera mesurée par addition des résultats de ce syndicat aux élections p...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après la deuxième occurence des mots : « au-delà », insérer les mots : « et, le cas échéant, en deçà ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux entreprises ou branches qui le souhaitent de prévoir des contreparties obligatoires en repos en cas d'heures supplémentaires réalisées non seulement au...

Rédiger ainsi cet article : « Les obligations fixées aux articles L. 2135-1 à L. 2135-3 du code du travail s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2009. « L'obligation visée à l'article L. 2135-4 du même code s'applique à compter de l'exercice comptable 2010 aux niveaux confédéral et fédéral des organisations syndicales et professionne...

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 de cet article par les mots : « , dont la date fixée pour la négociation du protocole préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « subordonnée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « au respect des conditions posées par les articles L. 2232-12 à L. 2232-15 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente loi, les suffrages mentionnés dans ces articles étant pris en compte quel que soit le nombre de votants. » Exposé somm...

Après le mot : « subordonnée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article : « au respect des conditions posées par les articles L. 2232-2, L. 2232-6 et L. 2232-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente loi, les suffrages aux élections mentionnées dans ces articles étant pris en compte quel que soit le nombre d...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots : « , ainsi que tout syndicat représentatif à ce niveau à la date de cette publication. » Exposé sommaire : Pendant la période de transition, au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, il convient que restent représentatifs les organisations syndicales affiliées aux cinq grandes confédér...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot : « électoral », les mots : « d'accord préélectoral ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 4 de cet article, après la dernière occurrence du mot : « syndicales », insérer les mots : « de salariés présumées ». EXPOSÉ SOMMAIRE Amendement rédactionnel. Exposé sommaire :

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « résultant », les mots : « dans leur rédaction issue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 4 de cet article, après la première occurrence du mot : « syndicales », insérer les mots : « de salariés reconnues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 11 de cet article, supprimer les mots : « suivant les règles applicables aux entreprises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Suppression d'une redondance.

Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer le mot : « reconnues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après la référence : « II », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « en application de l'article L. 2122-5 du code du travail », les mots : « du présent article, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après la première occurrence du mot : « organisations », insérer les mots : « syndicales de salariés reconnues ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. Parallélisme de forme avec l'article L. 2122-10 dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent projet de loi.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « toute organisation », insérer les mots : « syndicale de salariés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « salariés », insérer le mot : « présumées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.