Questions orales sans débat

Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer aux mots : « mentionnées à », les mots : « mentionnées au premier et au deuxième alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « mentionnées à », les mots : « mentionnées au premier et au deuxième alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Dans l'alinéa 6 de cet article, après le mot : « l'entreprise », insérer les mots : « ou l'établissement ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Après le mot : « syndicales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel ou géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés. » Exposé sommaire : Amendeme...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « l'entreprise », insérer par deux fois les mots : « ou l'établissement ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Après le mot : « syndicales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel ou géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés. » Exposé sommaire : Amendeme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La représentativité des organisations d'employeurs est déterminée par accord entre les organisations interprofessionnelles d'employeurs au niveau national, dans un délai de trois ans après promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Il convient de prévoir que la représentativité d...

Dans l'alinéa 33 de cet article, après le mot : « travail », insérer les mots : « , un député et un sénateur, désignés par leur assemblée respective parmi les membres de la commission permanente compétente, ». Exposé sommaire : L'alinéa 33 prévoit la création d'un Haut conseil du dialogue social comprenant des représentants d'organisations...

Dans l'alinéa 32 de cet article, après les mots : « et des organisations syndicales », insérer le mot : « reconnues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 28 et 29 de cet article : « 1° De satisfaire aux critères de l'article L. 2121-1 et du 2° de l'article L. 2122-8 ; « 2° D'avoir recueilli au moins 8 % des suffrages valablement exprimés au sein de ces collèges, à l'issue de l'addition des résultats mentionnés au 3° de l'article L. 2122-8. » Exposé sommaire : Amende...

Rédiger ainsi les alinéas 24 à 26 de cet article : « 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; « 2° Sont représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services ; « 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections aux comités d'entreprise...

Dans l'alinéa 20 de cet article, substituer au mot : « pour », le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 20 de cet article, substituer au mot : « salariés », le mot : « personnels ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle (par cohérence avec la rédaction de l'alinéa 7 de l'article 2).

Dans l'alinéa 19 de cet article, substituer aux mots : « également considérées comme représentatives pendant cette période », le mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Dans l'alinéa 18 de cet article, après le mot : « présumées », insérer les mots : « , sans préjudice de la preuve du contraire, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la représentativité des organisations syndicales de salariés affiliées à des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel est pr...

Dans l'alinéa 18 de cet article, après les mots : « d'une loi », insérer les mots : « au plus tard le 30 juin 2009 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'intervention d'une loi au plus tard le 30 juin 2009 à la suite des résultats de la négociation nationale interprofessionnelle concernant la mesure de la représentativité dans les p...

Dans l'alinéa 18 de cet article, substituer par deux fois aux mots : « de mesurer », les mots : « d'y mesurer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 9 de cet article : « 1°) Le respect des valeurs républicaines ; « 2°) L'indépendance ; « 3°) La transparence financière ; « 4°) Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel ou géographique couvrant le niveau concerné. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral s'appliquent aux élections législatives. » Exposé sommaire : A la suite des dernières élections législatives, quatre parlementaires ont vu leur élection invalidée par le conseil constitutionnel. L'un d'entre eux a été décla...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les trois phrases suivantes : « Les députés des Français établis hors de France sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui ont recueilli ...