Questions orales sans débat

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « , en application des dispositions de la présente loi », les mots : « telle que prévue au I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Parallélisme de forme avec l'alinéa 3.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après la première occurrence du mot : « organisations », insérer les mots : « syndicales de salariés reconnues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Parallélisme rédactionnel avec l'article L. 2122-10 dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent projet de loi.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La section 3 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail entre en vigueur le 30 juin 2009. » EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement prévoit que les dispositions de la section 3 relatives au financement du dialogue social entreront en vigueur le 30 juin 2009. C...

I. - Après l'alinéa 28 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 2242-9 du code du travail, il est inséré un article L. 2242-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2242-9-1. - La négociation annuelle donne lieu à une information par l'employeur sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndic...

Dans la première phrase de l'alinéa 8 de cet article, supprimer le mot : « valablement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 28 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence : les dispositions de l'alinéa 28 ont été insérées après l'alinéa 26 par un amendement proposé au même article 8.

Après l'alinéa 26 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dépenses des entreprises mentionnées aux articles L. 2325-43, L. 2325-6 à L. 2325-10, L. 2315-1, L. 2143-13 à L. 2143-16 et L. 4614-3 sont déductibles de cette contribution. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise, dans un souci de clarté du texte proposé, à insé...

Compléter la première phrase de l'alinéa 26 de cet article par les mots : « ou déterminée de toute autre manière ». Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité à l'accord collectif visé à l'article L. 2135-9 du code du travail de prévoir le financement du dialogue social au moyen d'une contribution dont le mode de détermination est...

Dans la première phrase de l'alinéa 26 de cet article, substituer aux mots : « de l'exercice de la négociation collective », les mots : « du dialogue social ». Exposé sommaire : Amendement de précision : cet alinéa ouvre la possibilité à un accord collectif de travail de prévoir que les entreprises entrant dans le champ d'application de l'...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - À la fin du troisième alinéa de l'article L. 1142-5 du code du travail, les références : « L. 2232-23 et L. 2232-25 » sont remplacées par les références : « L. 2232-21 et L. 2232-24 ». « III. - Dans le 10° de l'article L. 2411-1, le premier alinéa de l'article L. 2411-4, le 10° de ...

Dans l'alinéa 29 de cet article, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « ou d'établissement ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le dispositif de négociation et conclusion des accords collectifs par les représentants élus du personnel et salariés mandatés s'applique tant aux accords d'entreprise qu'aux accords d'établ...

Dans l'alinéa 28 de cet article, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « ou d'établissement ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le dispositif de négociation et conclusion des accords collectifs par les représentants élus du personnel et salariés mandatés s'applique tant aux accords d'entreprise qu'aux accords d'établ...

Dans la première phrase de l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « être », insérer les mots : « négociés et ». Exposé sommaire : Amendement de précision : à l'image du dispositif de négociation et conclusion des accords collectifs par des institutions représentatives élues du personnel aux termes de ce même article 7, le dispositif de...

Dans la première phrase de l'alinéa 8 de cet article, supprimer le mot : « valablement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 8 de cet article, substituer à la deuxième occurrence du mot : « la », le mot : « leur ». EXPOSÉ SOMMAIRE Amendement rédactionnel. Exposé sommaire :

Dans l'alinéa 7 de cet article, supprimer le mot : « valablement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 18 de cet article : « VIII. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 2327-16 du même code, les mots : « n'ayant pas fait l'objet d'une opposition dans les conditions prévues au 2° de » sont remplacés par les mots : « conclu dans les conditions prévues à » ». Exposé sommaire : L'alinéa en cause modifie l'article L. 2327...

Substituer à l'alinéa 17 de cet article les trois alinéas suivants : « VII. - L'article L. 2232-34 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 2232-34. - La validité d'un accord conclu au sein de tout ou partie d'un groupe est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli da...

Compléter l'alinéa 16 de cet article par les mots : « , quel que soit le nombre de votants ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 13 de cet article par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8 ». Exposé sommaire : Amendement de précision relatif aux règles d'exercice du droit d'opposition.