Questions orales sans débat

Compléter l'alinéa 12 de cet article par les mots : « , quel que soit le nombre de votants ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Dans l'alinéa 12 de cet article, supprimer le mot : « valablement ». II. - En conséquence, procéder à la même modification dans l'alinéa 16 de cet article. Exposé sommaire : Suppression d'un terme inutile : l'expression « suffrages exprimés » suffit à écarter la prise en compte des bulletins blancs comme des bulletins nuls.

Substituer à l'alinéa 10 de cet article les trois alinéas suivants : « IV. - L'article L. 2232-7 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 2232-7. - La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lu...

Dans l'alinéa 9 de cet article, supprimer le mot : « réalisée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « recueilli », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article : « , aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant, dans le cadre de la mesure de l'audience prévue à l'article L. 2122-6, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur ...

I. - Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « nationale, », insérer les mots : « qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et ». II. - En conséquence, après le mot : « votants », supprimer la fin de l'alinéa 7 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de clarification des critères de ...

Après la première occurrence du mot : « recueilli », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « , aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-8, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants,...

Compléter l'alinéa 14 de cet article par les deux phrases suivantes : « Par disposition conventionnelle, ce mandat de représentant peut ouvrir droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de représentant de la...

Dans l'alinéa 14 de cet article, supprimer les mots : « ou l'établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : suppression d'une mention inutile.

Dans l'alinéa 11 de cet article, après le mot : « syndical », insérer les mots : « , celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat ». Exposé sommaire : Amendement de précision : doivent égale...

Dans l'alinéa 10 de cet article, supprimer le mot : « automatiquement ». Exposé sommaire : Suppression d'un terme inutile.

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « dans les établissements », les mots : « de l'établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (parallélisme formel entre l'entreprise et l'établissement, le seuil de 50 valant pour l'un et l'autre).

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 de cet article : « Art. L. 2142-1. - Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de...

Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer aux mots : « aux articles L. 2143-3 et », les mots : « au premier alinéa de l'article L. 2143-3 et à l'article ». Exposé sommaire : Il convient de ne viser que le premier alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail. En effet, le visa du deuxième alinéa de cet article, selon lequel « la désig...

Dans l'alinéa 7 de cet article, supprimer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet une harmonisation rédactionnelle avec les alinéas 2, 5 et 11 de l'article 4 : la condition de légitimité électorale personnelle des délégués syndicaux est réalisée dès lors qu'ils ont recueilli 10 % des voix aux élections au comité d...

I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, après le mot : « syndicales », insérer les mots : « qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et ». II. - En conséquence, après le mot : « votants », supprimer la fin de l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de clarification des critères de ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « le représenter », les mots : « la représenter ». Exposé sommaire : Amendement grammatical.

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer le mot : « valablement ». II. - En conséquence, procéder à la même modification dans les alinéas 5, 7 et 11 de cet article. Exposé sommaire : Suppression d'un terme inutile : l'expression « suffrages exprimés » suffit à écarter la prise en compte des bulletins blancs comme des bulletins nuls.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « dans les établissements », les mots : « l'établissement ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le seuil de cinquante s'applique à l'entreprise comme à l'établissement.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « V. - Dans la première phrase du 2°) de l'article L. 1111-2 du même code, les mots : « , y compris » sont remplacés par les mots : « qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que ». « VI. - Après l'article L.2314-18 du mêm...