Questions orales sans débat

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « Les députés sont élus à la majorité absolue par un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au p...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « personne » insérer les mots : « physique ou morale » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à expliciter la portée de cette article. Il s'agit de prendre en considération les personnes tant physiques que morales en vue d'assurer une bonne application du présent projet de loi.

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet amendement : « fixée par voie conventionnelle ou, à défaut, à l'article L. 1221-19 du code du travail. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend l'idée de l'amendement dans une rédaction plus claire.

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « , si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. » Exposé sommaire : L'article 5 prévoit à son onzième alinéa que lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Afin que cette ...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Font partie également de cette mission les syndicats professionnels représentants les entreprises du secteur et les salariés en portage ou leurs représentants ». Exposé sommaire : L'accord du 11 janvier 2008 a permis de mettre à l'ordre du jour le portage salarial. Il a toutefoi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret en conseil d'État précisera les conditions nécessaires à remplir par les organisations organisant le portage salarial. » Exposé sommaire : Le décret en conseil d'État permettra d'éviter l'immixtion d'organisations n'ayant aucun rapport avec le portage salarial.

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « non organisé, à l'exclusion des professionnels du portage salarial organisés dans la branche du conseil. » Exposé sommaire : L'accord du 11 janvier 2008 a permis de mettre à l'ordre du jour le portage salarial. Il a toutefois omis de prendre en compte l'ensemble des acteurs qui, depuis 15...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « une branche» les mots : « une ou plusieurs branches » Exposé sommaire : Dans le premier alinéa de l'article 8, le présent projet de loi définit le portage salarial. Cet élément comble un vide juridique qui hypothéquait jusqu'alors les possibilités pour des milliers de seniors de sorti...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La rupture conventionnelle donne droit aux allocations du régime d'assurance chômage ». Exposé sommaire : Il convient de le préciser dans la loi afin de donner de la stabilité à ce nouveau type de rupture.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Le premier alinéa de l'article L. 1235-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où l'employeur n'a pas invoqué de motifs ou si ils sont insuffisants, le juge recherche dans ce cas la cause du licenciement et statue sur son caractère réel et sérieux. ». » Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 8 de cet article par la phrase suivante : « La période d'essai est renouvelée avec l'accord exprès du salarié ». Exposé sommaire : Le projet de loi indique que le renouvellement de la période d'essai ne sera possible que si l'accord de branche étendu applicable le prévoit expressément. Il ne précise pas en revanche si la ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 de cet article : « III. - Un accord ou une convention collective de branche étendue viendront préciser, le cas échéant, les modalités d'application de l'organisation de la branche du partage salarial. ». Exposé sommaire : Il convient de confier cette précision aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés ...

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Il convient de confier l'organisation du portage aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés, et non à un accord interprofessionnel.

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Le contrat de travail portant portage salarial ne peut contenir de clause d'exclusivité. Toute clause contraire est réputée non écrite ». Exposé sommaire : Il convient d'anticiper ce litige. La clause d'exclusivité serait contraire à l'esprit de ce nouveau contrat de travail.

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « ensemble de relations contractuelles organisées », les mots : « contrat de travail organisé ». Exposé sommaire : Amendement visant à expliciter le caractère juridique du portage salarial. Il est en effet prudent d'expliciter les termes de « relations contractuell...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « désignation du contrat comme », les mots : « mention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à assouplir la lecture.

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini », les mots : « , dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à assouplir la lecture.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 de cet article : « 3° Des éléments (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « démission, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « est conclue d'un commun accord conformément à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 de cet article : « 3° Des éléments (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.