Questions orales sans débat

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Dans le cadre de la conclusion des contrats d'apprentissage, les visites médicales des apprentis, prévues par les textes en vigueur, pourront être réalisées par les médecins de famille. Cette visite médicale sera prise en charge financièrement par l'employeur. Exposé sommaire : Le certificat médical d'aptitude d'un apprenti doit être produit ...

Compléter l'alinéa 8 de cet article par la phrase suivante : « Ces organismes attribuent obligatoirement, par dérogation au code des marchés publics et selon des modalités définies par arrêté, une partie de leurs marchés à des petites entreprises ». Exposé sommaire : L'article 64 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 20...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Ces organismes attribuent obligatoirement, par dérogation au code des marchés publics et selon des modalités définies par arrêté, une partie de leurs marchés à des petites entreprises ». Exposé sommaire : L'article 64 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 20...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Ces organismes attribuent obligatoirement, par dérogation au code des marchés publics et selon des modalités définies par arrêté, une partie de leurs marchés à des petites entreprises ». Exposé sommaire : L'article 64 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 20...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « et ceux dont le prix est inférieur à un seuil minimal fixé par décret. » Exposé sommaire : Pour certains médicaments, dont le prix de vente est très peu élevé, l'instauration d'une franchise de 50 centimes reviendrait à un quasi déremboursement. Or les médicaments qui ont été ces dernières...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article est demandée pour les raisons suivantes : En premier lieu, en confiant l'IVG médicamenteuse aux centres d'éducation et de planification familiale, un transfert de responsabilité supplémentaire est imposé aux conseils généraux, sans les avoir consultés au préalable. Un tel...

I. - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571-7 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces limitations peuvent être adaptées aux situations locales par le représentant de l'État dans le département. » II. - Après l'article L. 571-7 du même code, il est inséré un article L. 571-7-1 ainsi rédigé : « Art. L...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le troisième alinéa de l'article L. 581-19 du même code est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, en dehors des agglomérations, peuvent être signalées de manière harmonisée par des préenseignes : « 1° des activités liées à des services publics ou à des...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571-7 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces limitations peuvent être adaptées aux situations locales par le représentant de l'État dans le département. » Exposé sommaire : En raison de l'étalement urbain et de l'augmentation du trafic d'aviation légère et d'héli...

I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « la consommation » ; les mots : « l'utilisation ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 96. III. - En conséquence, aux alinéas 7, 73 et 92, substituer au mot : « consommation », le mot : « utilisation ». IV. - En conséquence, aux alinéas 16 et 40, substituer aux mots...

I. - À l'alinéa 26, substituer aux mots : « la consommation », les mots : « l'utilisation ». II. - En conséquence, aux alinéas 30 et 98, procéder à la même substitution. III. - En conséquence, aux alinéas 27 et 89, substituer au mot : « consommation », le mot : « utilisation ». Exposé sommaire : Le terme «  consommation d'espace » pré...

À l'alinéa 18, après le mot : « desserte », insérer les mots : «  ou à leurs projets futurs de desserte ». Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi prévoit que le document d'orientation et d'objectif définit les objectifs et les principes de la politique de l'urbanisme et de l'aménagement. Il précise que le document peut déterminer d...

L'article L. 6251-1 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les conditions spécifiques dans lesquelles les chambres de métiers et de l'artisanat assurent l'inspection de l'apprentissage auprès des entreprises artisanales. » Exposé sommaire : Sur le modèle du dispositif applicable en matière d'inspection de l'apprentissa...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Elles disposent des budgets et de l'autonomie nécessaires pour assurer sur leurs territoires les missions qui leur sont dévolues en application de l'article L. 710-1. » Exposé sommaire : L'amendement de précision proposé a pour objet de faciliter la mise enoeuvre de la réforme consulaire franc...

Toute donation de bien immobilier doit faire l'objet d'une information préalable au maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe ce bien. Les modalités de cette information sont fixées par décret. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre fin à ces pratiques nuisibles pour l'ordre public et mettant en péril les terr...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Art. L. 120-1. A. - I. - Le service civique est un engagement volontaire d'une durée continue de six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l'État, ouvert aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans, en faveur de missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « servir les valeurs de la République », les mots : « s'engager au service de la Nation ». Exposé sommaire : Le terme de « valeurs républicaines » n'ayant pas de définition exacte, il semble plus juste d'employer le terme « Nation ». Par ailleurs, le sens même du Service Civique invite à considérer que l...

Substituer à la troisième phrase de l'alinéa 26 la phrase suivante : « Ce comité stratégique comprend au maximum douze membres dont deux députés et deux sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective. ». Exposé sommaire : Afin que le comité stratégique de l'Agence du service civique agisse efficacement, il convient de limi...