Amendement N° 483 (Non soutenu)

La suppression de cet article est demandée pour les raisons suivantes :

En premier lieu, en confiant l'IVG médicamenteuse aux centres d'éducation et de planification familiale, un transfert de responsabilité supplémentaire est imposé aux conseils généraux, sans les avoir consultés au préalable. Un tel transfert n'est pas conforme à l'esprit de nos institutions ni à leur lettre. En effet, les récentes dispositions sur la décentralisation inscrites dans notre Constitution ne permettent pas de telles pratiques sans contreparties budgétaires effectives. D'autre part, de tels transferts ne peuvent être opérés sans que les destinataires en aient été préalablement informés. Dans le cas qui nous occupe, ni l'information préalable ni la compensation n'ont été effectuées.

En second lieu, il semble paradoxal de vouloir développer l'offre d'IVG médicamenteuse alors que la priorité annoncée par le Gouvernement est principalement de réduire le nombre d'IVG.