Questions orales sans débat

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « désignation du contrat comme », les mots : « mention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, substituer aux mots : « l'offre et la demande » les mots : « les offres et les demandes d'emploi ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « met à disposition de » les mots : « transfère en pleine propriété à » Exposé sommaire : Le terme « dispose » pose des problèmes d'interprétation juridique. Il convient, dans un souci de clarté, de préciser la portée du terme « dispose » ainsi la nouvelle formulat...

Dans l'alinéa 18 de cet article, substituer aux mots : « une part » les mots : « la part ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que les contributions des employeurs et des salariés financent une seule part des sommes collectées. La rédaction initiale laissait sous entendre qu'il y en aurait une autre. Le présent amendement lève tout...

Dans l'alinéa 13 de cet article, substituer aux mot : « la vérification des » les mots : « garantir le respect des règles d'inscription et vérifier les ». Exposé sommaire : La mission des agents de la nouvelle institution porte sur l'assurance des droits des salariés ainsi que la vérification de l'absence d'abus de la part des personnes de...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « l'offre et la demande » les mots : « les offres et les demandes d'emploi ». Exposé sommaire : La mission de la nouvelle institution n'est pas d'organiser l'équilibre macroéconomique l'offre et la demande mais de mettre en relation les offres concrètes et les demandes concrètes d'emplo...

I. - Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « le ministre chargé du travail », les mots : « l'autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à respecter les principes de rédaction du nouveau code du travail, l'organisation interne de l'administration relevant du seul exécutif.

I. - Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur du décret prévu au », les mots : « mentionnée au premier alinéa du ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans l'alinéa 10 et dans la première phrase de l'alinéa 13 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de précision : c'est la date du...

Dans l'alinéa 27 de cet article, substituer au mot : « prévus », le mot : « prévu ». Exposé sommaire : Amendement de précision (c'est le recouvrement qui est « prévu » et non le contrôle et le contentieux).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet a pour objet la réforme du service public de l'emploi et non la redéfinition des régles du droit du travail. Au regard de l'actualité sociale, il convient donc de laisser toute sa place aux négociations avec les partenaires sociaux et de supprimer cet article qui empiète sur le dialo...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « le ministre chargé du travail », les mots : « l'autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à respecter les principes de rédaction du nouveau code du travail, l'organisation interne de l'administration relevant du seul exécutif.

I. - Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur du décret prévu au », les mots : « mentionnée au premier alinéa du ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10 de cet article. III. - En conséquence, dans l'alinéa 13 de cet article, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur du dé...

Dans les alinéas 16 et 19 de cet article, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur du décret prévu au », les mots : « mentionnée au premier alinéa du ». Exposé sommaire : Amendement de précision : c'est la date du transfert aux Urssaf de la mission de recouvrement qui est déterminante ; elle sera fixée par décret mais ne correspond pas ...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « relatives », le mot : « relatifs ». Exposé sommaire : Amendement grammatical (il doit être clair que les « droits » sont aussi visés).

Dans l'alinéa 27 de cet article, substituer au mot : « prévus », le mot : « prévu ». Exposé sommaire : Amendement de précision (c'est le recouvrement qui est « prévu » et non le contrôle et le contentieux).

Dans l'alinéa 106 de cet article, substituer aux mots : « une part » les mots : « la part ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans l'alinéa 53 de cet article, substituer aux mots : « l'offre et la demande » les mots : « les offres et les demandes d'emploi ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. - Le 6° du II de l'article 156 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 6° Versements effectués par les retraités au titre des cotisations et primes de prévoyance complémentaire, d'allocations familiales, d'assurance invalidité, décès, maladie et maternité versées à une mutuelle régie par le code de la mutualité, à une institution d...

I. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne peuvent pas être appliquées aux personnes titulaires d'une pension, rente ou allocation mentionnées aux articles L. 634-2 à L. 634-5, L. 636-1, L. 812-1 et L. 813-5 et qui exercent une ...

Après le mot : « suivants », supprimer la fin de l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Si les crimes commis sur des mineurs de moins de quinze ans, apparaissent plus choquants, les mêmes crimes sur des adultes ne sont pas pour autant moins graves. Il apparaît donc nécessaire d'appliquer ce dispositif à tous les crimes afin d'éviter d...