Amendements de Jean-Frédéric Poisson

À la dernière phrase de l'alinéa 12, après le mot : « objectif », insérer les mots : « et les modalités de financement des budgets qui lui sont affectés ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance sociale, économique et politique des questions liées au financement de la lutte contre la pauvreté, il est indispensable que le rapport du ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toutefois, un accord collectif qui, en application de l'article L. 3324-2, établit un régime de participation comportant une base de calcul différente de celle établie à l'article L. 3324-1, peut prévoir que tout ou partie de la part des sommes versées aux salariés au titre de la participation au...

Après le mot : « active », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 111 : « est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil général, sauf décision motivée de ce dernier : ». Exposé sommaire : Dans une logique de droits et devoirs réaffirmée, il est normal de renforcer le caractère automatique entre le constat d'un manquement et la san...

Après l'alinéa 107, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le bénéficiaire ne respecte par une disposition de ce contrat, l'organisme vers lequel il a été orienté le signale sans délai au président du conseil général. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir une articulation opérationnelle entre l'existence d'engagements p...

Après l'alinéa 107, insérer les trois alinéas suivants : « Ce contrat précise les actes positifs et répétés de recherche d'emploi que le bénéficiaire s'engage à accomplir. « Il précise également, en tenant compte de la formation du bénéficiaire, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences pr...

À l'alinéa 118, après les mots : « article L. 262-31, » insérer les mots : « de représentants d'employeurs, ou de personnes ayant exercé ces fonctions, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence de représentants d'employeurs au sein des équipes pluridisciplinaires. Il apparaît essentiel que des représentants...

Compléter l'alinéa 10 de cet article par la phrase suivante : « Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'à la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Les parte...

Après le mot : « conciliation », supprimer la fin de l'alinéa 4 de cet amendement. Exposé sommaire : Si l'amendement n° 239 poursuit un objectif légitime de lutte contre une « judiciarisation » excessive des relations de travail, il ne doit pas, à l'inverse, imposer un cadre trop strict à la gestion des éventuels litiges sur ce sujet. Le p...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot : « une », insérer le mot : « éventuelle ». Exposé sommaire : Si l'amendement n° 239 poursuit un objectif légitime de lutte contre une « judiciarisation » excessive des relations de travail, il ne doit pas, à l'inverse, imposer un cadre trop strict à la gestion des éventuels litiges sur ce su...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. - Après l'article L. 2232-2 du même code, il est inséré un article L. 2232-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2232-2-1. - La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 21 de cet article par les mots : « , l'organisation du travail dans l'entreprise ainsi que l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir que l'entretien annuel individuel organisé par l'employeur avec chaque salari...

Dans l'alinéa 6 de cet article, après le nombre : « 2 », insérer les mots : « du chapitre I du titre II du livre premier de la troisième partie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer par deux fois à la référence : « 1° », la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence à la suite de la nouvelle rédaction des articles L. 2122-5 et L. 2122-8 du code du travail à laquelle procèdent des amendements présentés à l'article 2 du projet de loi.

Après le mot : « rémunération », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article : « des jours auxquels les salariés renoncent dans les conditions prévues à l'article L. 3121-42 du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence à la suite de la suppression de la modification de l'article L. 3121-24 du code du travail aux ...

À la fin de l'alinéa 12 de cet article, substituer à la référence : « L. 3121-13 », la référence : « L. 3121-11 ». Exposé sommaire : Amendement procédant à la rectification d'une erreur de référence.

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer au mot : « prévu », le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 32 de cet article, supprimer le mot : « conventionnelle ». Exposé sommaire : S'agissant des garanties en matière de rémunération apportées aux salariés ayant conclu une convention de forfait en heures sur l'année, cet amendement vise à préciser que sera pris en compte non la rémunération minimale « conventionnelle » applicable ...

Rédiger ainsi les alinéas 15 à 17 de cet article : « 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; « 2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; « 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation un...

Après l'alinéa 31 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3121-46-1. - La mise enoeuvre d'une convention individuelle de forfait en heures sur l'année requiert l'accord du salarié concerné. La convention de forfait est établie par écrit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'accord du salarié ainsi que la conc...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 de cet article : « 2° les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée ou qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser la notion d'autonomie s'ag...