Amendements de Jean-Frédéric Poisson

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « à l'occasion », les mots : « en raison ». Exposé sommaire : La formulation de cet alinéa peut être interprétée comme si le régime d'immunité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté n'était valable qu'au moment de sa prise de position. La formulation proposée exprime m...

Après la première phrase de cet article, insérer la phrase suivante : « Il présente son rapport d'activité aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat .». Exposé sommaire : Étant donné l'importance du sujet, tant sur le plan des droits qu'aux yeux de la Nation, il est important que les chambres parlementaires, en tant qu...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « intervenir », insérer le mot : « de son propre chef ». Exposé sommaire : Lorsque la justice ou une personne privée de liberté, ou un responsable d'un lieu de privation de liberté souhaite connaître le point de vue du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou le faire intervenir...

Au début de l'alinéa 3 de cet article, insérer les mots : « Dans le cadre de ses attributions, ». Exposé sommaire : La réserve précisée par cet article ne saurait s'appliquer au situations exorbitantes de la compétence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Afin d'éviter toute complication, il convient de le préciser.

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Les personnes ainsi prévenues informent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté des suites données à son intervention. ». Exposé sommaire : Cette information au Contrôleur général des lieux de privation de liberté est nécessaire pour deux raisons : - elle renforc...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Le Procureur informe le Contrôleur général des lieux de privation de liberté des suites qu'il a données à sa saisine. ». Exposé sommaire : Cette information au Contrôleur général des lieux de privation de liberté est nécessaire pour deux raisons : - elle renforce la position du...

Après l'alinéa 3 de cet article, ajouter l'alinéa suivant : « Toute personne privée de liberté peut à tout moment adresser des lettres au Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ces lettres sont remises sous pli fermé et échappent alors à tout contrôle. Aucun retard ne doit être apporté à leur envoi. ». Exposé sommaire : Le Con...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « reçoit », supprimer le mot : « d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel motivé par la suppression de la répétition.

Dans cet amendement, substituer au mot : « dans », les mots : « applicables à ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise que les règles de sécurité à prendre en compte dans l'accord de prévisibilité du service sont celles qui sont applicables à l'entreprise.

Dans l'alinéa 15 de cet article, après les mots : «l'autorité organisatrice », insérer les mots : « ou insuffisance manifeste ». Exposé sommaire : Tout en respectant le principe de libre administration des collectivités et en prenant en compte l'obligation pour elle de respecter la loi, le texte donne le pouvoir au préfet d'agir pour le ca...

Compléter l'alinéa 13 de cet article par la phrase suivante : « Elles peuvent l'être par voie d'avenant ». Exposé sommaire : Les autorités organisatrices étant soumises aux règlementations concernant les marchés publics, il est nécessaire d'adopter un dispositif qui facilite l'intégration des dispositions prévues par ce texte dans les conve...

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « - une méthode et un calendrier d'évaluation des deux plans précédemment mentionnés ». Exposé sommaire : Il est important de faire évoluer les deux plans en fonction de l'évolution des besoins car ce sont des dispositions nouvelles.

A la fin de l'alinéa 12 de cet article, substituer à l'année : « 2009 », l'année : « 2008 ». Exposé sommaire : Conformément aux souhaits exprimés par l'entreprise et compte tenu du fait qu'elle ait largement préparé à ces dispositifs, il est souhaitable pour ces deux entreprises de ramener ce délai à janvier 2008.