Amendements de Jean-Frédéric Poisson

Compléter l'alinéa 8 de cet article par la phrase suivante : « Ces organismes attribuent obligatoirement, par dérogation au code des marchés publics et selon des modalités définies par arrêté, une partie de leurs marchés à des petites entreprises ». Exposé sommaire : L'article 64 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 20...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Ces organismes attribuent obligatoirement, par dérogation au code des marchés publics et selon des modalités définies par arrêté, une partie de leurs marchés à des petites entreprises ». Exposé sommaire : L'article 64 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 20...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Ces organismes attribuent obligatoirement, par dérogation au code des marchés publics et selon des modalités définies par arrêté, une partie de leurs marchés à des petites entreprises ». Exposé sommaire : L'article 64 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 20...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « et ceux dont le prix est inférieur à un seuil minimal fixé par décret. » Exposé sommaire : Pour certains médicaments, dont le prix de vente est très peu élevé, l'instauration d'une franchise de 50 centimes reviendrait à un quasi déremboursement. Or les médicaments qui ont été ces dernières...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article est demandée pour les raisons suivantes : En premier lieu, en confiant l'IVG médicamenteuse aux centres d'éducation et de planification familiale, un transfert de responsabilité supplémentaire est imposé aux conseils généraux, sans les avoir consultés au préalable. Un tel...

I. - Après l'article 885 S du code général des impôts, est inséré un article 885 S bis ainsi rédigé : « Art. 885 S bis. - Le contribuable dont les biens immobiliers ne sont pas sur le marché peut utiliser la méthode d'estimation de ses biens par le réajustement de la valeur antérieure en retenant comme valeur vénale le prix d'acquisition ou le...

I. - Après l'article 885 S du code général des impôts, est inséré un article 885 S bis ainsi rédigé : « Art. 885 S bis. - Le contribuable dont les biens immobiliers ne sont pas sur le marché peut utiliser la méthode d'estimation de ses biens par le réajustement de la valeur antérieure en retenant comme valeur vénale le prix d'acquisition ou le...

I. - Dans le premier et le dernier alinéas de l'article 885 E du code général des impôts, après les mots : « valeurs imposables » sont insérés les mots : « à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale ». II. - En conséquence, le dernier alinéa de l'article 885 S du même code est supprimé. III. - La perte de recettes pour ...

I. - Après l'article 885 S du code général des impôts, est inséré un article 885 S bis ainsi rédigé : « Art. 885 S bis. - Le contribuable dont les biens immobiliers ne sont pas sur le marché peut estimer ses biens en retenant comme valeur le prix d'acquisition, ou la valeur retenue lors d'une succession ou d'un partage. Dans les deux cas, cett...

I. - Après l'article 885 S du code général des impôts, est inséré un article 885 S bis ainsi rédigé : « Art. 885 S bis. - L'estimation des valeurs mobilières est évaluée en retenant comme valeur le prix d'acquisition ou le prix issu d'une succession ou d'un partage. « Si dans l'année qui suit, le contribuable était amené à les vendre ou à sub...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne privée de liberté peut à tout moment adresser des lettres au Contrôleur général des lieux de privation de liberté sauf si elle est en garde à vue. Ces lettres sont remises sous pli fermé et échappent alors à tout contrôle. Aucun retard ne doit être apporté à leur envo...

Dans le sixième alinéa de l'article L. 1112-1 du code de la santé publique, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « , les médecins qui assistent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ». Exposé sommaire : Le partage du secret médical est prévu par l'article L. 1112-1 alinéa 6 du code de la santé publique pour de...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les deux phrases suivantes : « Toutefois, dans l'intérêt de la personne privée de liberté, le médecin qui accompagne le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans sa mission peut obtenir des informations médicales sur elle afin de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire, et si la...

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « ou dans ses interventions orales ». Exposé sommaire : Le fait que seuls les documents publiés ne doivent faire mention d'éléments permettant l'identification de personnes ne saurait suffire à satisfaire le secret professionnel. Il paraît nécessaire en effet, de préciser que les interven...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « En attendant que la visite puisse avoir lieu dans les meilleurs délais possibles, l'autorité visée fournit au Contrôleur général toutes informations que ce dernier juge utile. ». Exposé sommaire : Le report de visite peut certes empêcher le Contrôleur général des lieux de privatio...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté retrouve son plein droit de visite dès que les circonstances exceptionnelles qui ont causé le report n'existent plus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une limite dans le temps au report de la visite du Contrô...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « graves », insérer les mots : « laissés à l'appréciation du Préfet, et ». Exposé sommaire : Il est important qu'un intervenant extérieur puisse apprécier la réalité des motifs afin de ne pas placer les responsables des lieux de privation de liberté en situation d'être ju...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « faite », insérer les mots : « ni dans ses propres interventions, ni ». Exposé sommaire : Le fait que seuls les documents publiés ne doivent faire mention d'éléments permettant l'identification de personnes ne saurait suffire à satisfaire le secret professionnel. Il paraît nécessaire en effet...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « lui aurait été révélé », les mots : « serait venu à sa connaissance, » Exposé sommaire : Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut connaître les noms des personnes concernées autrement que par « révélation » : au cours d'entretiens, par déductions, ou en prenant con...

Au début de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante : « Les contrôleurs qui exercent un emploi public ne peuvent exercer leur mission de contrôle dans la région administrative où ils sont affectés. » Exposé sommaire : Dans la mesure ou l'on ne fait pas le choix d'exclure le recrutement des contrôleurs au sein de la fonction pub...