Questions écrites de Jean-François Lamour

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; validation de services. réglementation

M. Jean-François Lamour interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet d'adoption d'un arrêté ministériel déterminant la nature des services admis à la validation, accomplis en qualité de non titulaire des personnels de l'éducation nationale, en application des articles L 5 et R 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il souhaiterait savoir si une telle dispos...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; modalités. titulaires d'une pension d'invalidité

M. Jean-François Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'insuffisance du délai existant entre la date d'envoi du formulaire de pension d'invalidité par la caisse régionale d'assurance maladie et sa date de renvoi par l'administré. Il convient, pour bénéficier d'une pension d'invalidité, de remplir un formulaire adressé par la caisse régionale d'assurance ma...

Thèmes : commerce et artisanat ; métiers d'art ; fiscalité. allègement. perspectives

M. Jean-François Lamour attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les entreprises d'art et de culture. Ces entreprises d'excellence sont de véritables ambassadeurs du savoir-faire national. Elles exportent bien souvent leurs prestations de biens et services à l'étranger. La question de la fiscalité de ces prestati...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; conditions d'attribution

M. Jean-François Lamour attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'allocation premier enfant. Lors de son discours de campagne du 2 février 2007 pour la présidentielle, Nicolas Sarkozy précisait que l'accueil du premier enfant constituait souvent une lourde charge pour les jeunes couples qui sont au début de leur carrière professionnelle. Il a...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; validation de services. réglementation

M. Jean-François Lamour interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'adoption d'un arrêté ministériel déterminant la nature des services admis à la validation a été pris pour la validation des services accomplis en qualité de non titulaire des personnels de l'éducation nationale, en application des articles L. 5 et R. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il souha...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. réglementation

M. Jean-François Lamour attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des fonctionnaires ayant choisi la disponibilité pour élever leurs enfants. Selon la législation en vigueur, l'article 44 de loi du 21 août 2003 prévoit la prise en compte dans la constitution des droits à pension, d'une période limitée...

Thèmes : professions sociales ; assistants familiaux et assistants maternels ; cotisations sociales. réglementation

M. Jean-François Lamour attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions de travail des assistants maternels et des assistants familiaux. En effet, les assistantes maternelles rencontrent de grandes difficultés au moment de leur inscription aux Assedic pour l'ouverture de leurs droits lors de pertes d'empl...

Thèmes : professions sociales ; assistants familiaux et assistants maternels ; cotisations sociales. réglementation

M. Jean-François Lamour attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions de travail des assistants maternels et des assistants familiaux. En effet, les assistantes maternelles rencontrent de grandes difficultés au moment de leur inscription aux ASSEDIC pour l'ouverture de leurs droits lors de pertes d'emploi. Ces droit...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bruits ; héliport de Paris. lutte et prévention

M. Jean-François Lamour attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports à propos des nuisances engendrées par l'héliport Paris-Issy les Moulineaux. En effet, l'héliport de Paris-Issy-les-Moulineaux constitue une gêne quotidienne pour deux cent mille habitants de Paris et de communes de la petite couronne parisienne. Depuis près de deux ans, de nombreux élus de ces territoire...

Thèmes : personnes âgées ; politique à l'égard des personnes âgées ; logement. perspectives

M. Jean-François Lamour attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le logement des personnes âgées. Un certain nombre de personnes âgées sont confrontées de plus en plus souvent, et en particulier dans les grandes agglomérations, à une situation intenable par rapport à leur logement. De nombreux cas de logements du domaine privé pour lesquels le propriétaire signifie l...

Thèmes : État ; gestion ; patrimoine immobilier. locaux de l'Imprimerie nationale

M. Jean-François Lamour attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'aménagement des locaux de l'ancienne Imprimerie nationale. En effet, alors que le ministère des affaires étrangères a acquis ces locaux situés rue de la Convention dans le 15e arrondissement de Paris, 300 mètres carrés de cet espace avaient, à l'issue d'une convention entre les différentes ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; vidéosurveillance - perspectives

M. Jean-François Lamour attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les retards de mise en place de la vidéosurveillance sur Paris. Alors que ce système de sécurité a largement fait ses preuves dans d'autres villes de France et d'autres capitales européennes, Paris demeure dans une situation très insuffisante. Les attentes des habi...

Thèmes : enseignements artistiques ; écoles d'art dramatique ; statut. aide de l'État

M. Jean-François Lamour attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des écoles indépendantes d'art dramatique. En effet, la question redondante du statut des écoles indépendantes d'art dramatique en France vient se coupler désormais avec la question de la fiscalisation de leurs prestations. Alors que certains représentants de ces écoles plaident po...

Thèmes : régions ; urbanisme ; schéma directeur de la région Ile-de-France. financement

M. Jean-François Lamour attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le projet de révision du schéma directeur de la région Ile-de-France. En effet, alors que le conseil régional d'Ile-de-France a voté en février dernier un projet de révision du SDRIF, les services du ministère de l'écologie ont émis un avis réservé à l'...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Jean-François Lamour interroge M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les disparités des pensions militaires d'invalidité existant aujourd'hui. En effet, en activité de service, tous les militaires pensionnés perçoivent leur pension d'invalidité au taux du soldat. Lorsqu'ils sont à la retraite, la pension militaire d'invalidité est servie en fonction du gra...

Thèmes : enseignement ; carte scolaire ; réforme. perspectives

M. Jean-François Lamour attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de la carte scolaire. En effet, près de 13 500 demandes supplémentaires de dérogation ont été adressées au cours de la période de prolongation jusqu'au 30 juin du délai d'inscription des élèves dans un établissement autre que celui de leur secteur. Un tiers concernait l'entrée en classe de sixième...

Thèmes : famille ; divorce ; procédure devant notaire. perspectives

M. Jean-François Lamour attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de confier aux notaires le divorce par consentement mutuel. Le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique envisage cette mesure afin de remédier à l'engorgement de la justice. Une telle mesure, si elle répond à l'exigence de bonne administration des com...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux, transports et services ; perspectives

M. Jean-François Lamour attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux transports, équipements publics et commerces. En effet, alors que le dispositif législatif existant devrait permettre de faciliter l'accessibilité de la plupart des équipements et des bâtiments aux personnes à mobilité réduite, la situation est...

Thèmes : élections et référendums ; droit de vote ; incapables majeurs sous tutelle. réglementation

M. Jean-François Lamour attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le droit de vote des majeurs protégés. En effet, le vote des majeurs protégés est possible depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la possibilité a été ouve...

Thèmes : syndicats ; représentativité ; perspectives

M. Jean-François Lamour attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail. Cet accord, sur le fond et la procédure, pose deux questions, et tout d'abord les suites qui seront données à ce dernier. Sur la procédure, les modalités d'adoption ont relancé ...