Jean-François Lamour
Question N° 56547 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 4 août 2009
M. Jean-François Lamour attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les entreprises d'art et de culture. Ces entreprises d'excellence sont de véritables ambassadeurs du savoir-faire national. Elles exportent bien souvent leurs prestations de biens et services à l'étranger. La question de la fiscalité de ces prestations sur le territoire de l'Union européenne, mais également en dehors de celui-ci, est alors à prendre en considération. L'application d'une fiscalité trop lourde peut en effet altérer leur avantage concurrentiel. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement avait l'intention de prendre des mesures fiscales adaptées concernant la main-d'oeuvre et les services assurés par ces entreprises, compte tenu de leurs spécificités.
Réponse émise le 23 février 2010
Le Gouvernement est très attentif au soutien des secteurs de la culture et de l'art et plusieurs mesures fiscales existent en leur faveur. Ainsi, dans le secteur culturel, plusieurs crédits d'impôt ont été créés au profit des entreprises du secteur cinématographique, audiovisuel et phonographique. Tel est le cas des crédits d'impôt pour dépenses de production déléguée ou exécutive d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles tournées en France, prévus respectivement aux articles 220 sexies du code général des impôts (CGI) et 220 quaterdecies du CGI et du crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques prévu à l'article 220 octies du CGI, qui porte sur les dépenses liées à la production, au développement et à la numérisation d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux relatifs à des albums de nouveaux talents. S'agissant des métiers de l'art, un crédit d'impôt spécifique à ce secteur d'activité est prévu à l'article 244 quater O du CGI. Enfin, il est rappelé que l'article 244 quater H du CGI permet aux petites et moyennes entreprises, quel que soit leur secteur d'activité, de bénéficier d'un crédit d'impôt à raison de leurs dépenses liées aux actions de prospection qu'elles réalisent hors de France en vue d'exporter des biens ou des services. En conséquence, il apparaît que la fiscalité nationale applicable aux entreprises du secteur de la culture et de l'art comporte déjà plusieurs dispositions favorables de nature à aider ces entreprises à faire face à la concurrence internationale.
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