Jean-François Lamour
Question N° 62358 au Ministère de l'Éducation (retirée)

Question soumise le 27 octobre 2009

M. Jean-François Lamour interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'adoption d'un arrêté ministériel déterminant la nature des services admis à la validation a été pris pour la validation des services accomplis en qualité de non titulaire des personnels de l'éducation nationale, en application des articles L. 5 et R. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il souhaiterait donc savoir si une telle disposition a été adoptée et son calendrier d'application.

Retirée le 1er décembre 2009 (retrait à l'initiative de l'auteur)