Jean-François Lamour
Question N° 613 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Jean-François Lamour attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les retards de mise en place de la vidéosurveillance sur Paris. Alors que ce système de sécurité a largement fait ses preuves dans d'autres villes de France et d'autres capitales européennes, Paris demeure dans une situation très insuffisante. Les attentes des habitants de la capitale convergent vers la mise en place d'une vidéosurveillance de qualité, efficace, et qui respecte tant les règles fondamentales de protection de la vie privée que la nécessité d'une protection des personnes et des biens. Les études et la pratique ont montré des points positifs, notamment sur la proportion de caméras numériques par rapport aux caméras analogiques ou encore la couverture des sous-sols. Pour autant, l'état actuel reste largement insuffisant. Si la question budgétaire semble un point à approfondir, l'identification des zones à couvrir, arrondissement par arrondissement, implique certainement une concertation avec les élus et avec les associations de riverains. Sur un autre plan, l'articulation entre caméras publiques et réseaux de surveillance privés mérite l'élaboration d'un maillage relativement complexe. Le 15e arrondissement présente à ce titre tous les critères pour être un arrondissement pilote. Il souhaiterait donc savoir quel projet d'organisation et quel échéancier le ministère de l'intérieur envisage d'adopter en la matière, mais également quelle logique de répartition géographique sera mise en place au niveau de la préfecture de police de Paris pour que, avec les forces de police présentes sur le terrain, la vidéosurveillance soit l'outil d'une sécurité efficiente.
Réponse émise le 24 février 2009
Au 31 décembre 2007, sur les 708 caméras autorisées sur la voie publique de la ville de Paris, 330 étaient installées par la préfecture de police. Ce nombre de 330 caméras devrait passer à plus de 1200 d'ici à l'année 2010, comme le prévoit « le plan 1000 caméras pour Paris » présenté au Conseil de Paris par le préfet de police le 20 octobre 2008. Ce renforcement des dispositifs de vidéoprotection de la voie publique doit permettre l'amélioration des capacités opérationnelles, préventives et dissuasives des services de police. Il vise notamment à répondre à deux des finalités énoncées à l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : la régulation du trafic routier et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Le projet d'implantation des futures caméras résulte d'un travail d'analyse des besoins des territoires avec l'ensemble des services de police, ayant abouti à une répartition de 30 à 80 caméras par arrondissement dans les sites institutionnels ou à forte densité de population, les axes de circulation et les quartiers sensibles. Ce réseau maillé permettra l'exploitation des images tant dans les 20 commissariats centraux d'arrondissement, les 3 districts de la direction de l'ordre public et de la circulation que dans les 3 divisions de police judiciaire. Les premiers déploiements sont prévus en 2010. Cette répartition fera l'objet de réunions de concertation avec les maires d'arrondissement qui pourront y associer les conseils d'arrondissement, le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, les représentants des conseils de quartiers, etc. Le 15e arrondissement est actuellement doté de 25 caméras positionnées sur la voie publique permettant un visionnage principalement sur les quais de Seine et sur le boulevard périphérique. Selon les estimations des besoins réalisées, l'implantation d'environ 60 caméras supplémentaires est prévue. Elles seraient réparties sur l'ensemble de l'arrondissement avec un effort particulier sur le quartier de Beaugrenelle, le Parc André-Citroën, les boulevards des Maréchaux, la gare Montparnasse et les quartiers Cambronne, Convention et Dupleix. L'articulation entre systèmes de vidéosurveillance installés par des personnes publiques et privées n'est pas envisageable en l'état actuel du droit. En effet, il ressort d'une jurisprudence constante que les pouvoirs de police ne se délèguent pas (CE, Ass. 17 juin 1932, commune de Castelnaudary ; CE, 29 décembre 1997, commune d'Ostricourt) et qu'ainsi, une commune ne peut confier à une entreprise privée la tâche de surveillance de la voie publique. Cette mission participe en effet des pouvoirs de police du maire qui, à Paris, sont exercés par le préfet de police en application de l'arrêté du 12 messidor an VIII.
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