Jean-François Lamour
Question N° 9717 au Ministère de la Culture
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Jean-François Lamour attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des écoles indépendantes d'art dramatique. En effet, la question redondante du statut des écoles indépendantes d'art dramatique en France vient se coupler désormais avec la question de la fiscalisation de leurs prestations. Alors que certains représentants de ces écoles plaident pour la réduction du taux de TVA appliqué, il semblerait, en tout état de cause, que le statut puisse éventuellement connaître une évolution par la mise en place d'un projet de partenariat avec l'Etat. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir si un tel projet existe et si une extension de l'agrément par l'État pourrait être proposée à certaines de ces écoles.
Réponse émise le 16 décembre 2008
La directive européenne n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 prévoit que seuls les livraisons de biens et les services visés en son annexe III peuvent être soumis à un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'extension de l'application du taux réduit à des opérations n'entrant pas dans ces catégories irait au-delà du cadre offert par le droit communautaire. Les écoles indépendantes d'art dramatique ne peuvent donc pas, en l'état actuel de la réglementation, bénéficier d'une réduction du taux de TVA. Concernant l'évolution du statut de ces établissements, l'État n'envisage pas actuellement de mettre en place une procédure d'agrément en reconnaissance de leurs activités. Ces écoles peuvent toutefois, dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et en application des dispositions de l'arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères de classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique, conclure des conventions avec des conservatoires en vue de la mise en place de cursus d'enseignement conjoints. Ces conventions, élaborées en lien avec les directions régionales des affaires culturelles, précisent les modalités d'évaluation des enseignements dispensés par les écoles privées. Leur validation repose sur l'examen des projets de formation présentés, sachant que les critères liés à la qualification des enseignants exerçant dans ces établissements sont déterminants.
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