Jean-François Lamour
Question N° 1091 au Ministère du du territoire
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Jean-François Lamour attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le projet de révision du schéma directeur de la région Ile-de-France. En effet, alors que le conseil régional d'Ile-de-France a voté en février dernier un projet de révision du SDRIF, les services du ministère de l'écologie ont émis un avis réservé à l'issue d'une évaluation environnementale. Si plusieurs points ont montré les carences environnementales visées par cette enquête, il souhaite particulièrement insister sur la question des zones à risque Seveso et les zones inondables. À ce propos, deux questions restent en suspens : les moyens alloués par la région pour atteindre les objectifs environnementaux et la volonté de respect des règles élémentaires d'urbanisme dans certaines zones inondables d'Ile-de-France. Si l'enquête publique est prévue à la fin 2007 et le vote au début 2008, il souhaiterait connaître dès à présent, et dans le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, les mesures envisagées par le Gouvernement pour suivre l'évolution de cette question sensible et faire respecter par la région les règles élémentaires du droit et de l'environnement.
Réponse émise le 6 mai 2008
Dans le cadre de la procédure ouverte par décret en Conseil d'État du 31 août 2005, le conseil régional a arrêté un projet de révision du schéma directeur régional d'Île-de-France (SDRIF) par délibération du 15 février 2007. Malgré les nombreux points de convergence, l'autorité environnementale a émis un avis réservé à l'issue de son évaluation, notamment sur la question de l'urbanisation dans certaines zones inondables ou présentant des risques technologiques. Un avis de l'État, de portée plus générale, a formulé, ultérieurement, des réserves sur le projet. Le président du conseil régional ayant décidé de maintenir l'enquête publique prévue à l'automne, ces avis seront portés à la connaissance du public. En parallèle, les prochains mois seront mis à profit pour travailler avec la région sur l'amélioration du SDRIF, dans le but de rapprocher le projet politique de la collectivité régionale de celui de l'État pour la région capitale. Dans cette optique, le Premier ministre a chargé le préfet de la région Île-de-France, par courrier du 26 septembre 2007, de mettre en place un groupe de travail comprenant les services déconcentrés ainsi que la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT), la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) et la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale (D.4E). Les objectifs en sont : d'obtenir un document juridiquement plus abouti et plus conforme à sa vocation de document de planification spatiale ; de faire prendre en compte dans le SDRIF les objectifs et projets de l'État visant à créer une nouvelle dynamique économique en Île-de-France afin de renforcer le rayonnement international de la région capitale ; de prendre en compte les observations émises par l'autorité environnementale dans son avis du 6 juillet dernier sur l'évaluation environnementale du projet de SDRIF. Le groupe de travail, dans le cadre du premier objectif, s'attachera à distinguer clairement les projets de la région relevant d'un schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (SRADT), sans effet juridique, des prescriptions du SDRIF auxquelles l'État est associé. Il appliquera également le principe de subsidiarité en énonçant les règles et objectifs spatiaux globaux retenus au niveau régional afin de permettre aux autorités infra-régionales d'élaborer un projet cohérent à leur échelle. Une approche globale, menée au titre du second objectif, permettra la réduction de l'exposition de la population régionale aux risques naturels et techniques et, par là même, le renforcement de la prise en compte des règles d'urbanisme dans les zones inondables et les zones à risque Seveso. Enfin, le dernier objectif suivi par le groupe de travail visera à faire respecter la prise en compte des enjeux environnementaux. Une attention toute particulière sera accordée aux incidences environnementales de la construction annuelle de 60 000 logements, en particulier sur l'approvisionnement en granulats, la consommation d'espaces naturels, la production des déchets, les ressources en eau et la préservation des eaux souterraines.
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