Jean-François Lamour
Question N° 35710 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Jean-François Lamour attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions de travail des assistants maternels et des assistants familiaux. En effet, les assistantes maternelles rencontrent de grandes difficultés au moment de leur inscription aux ASSEDIC pour l'ouverture de leurs droits lors de pertes d'emploi. Ces droits leur sont parfois refusés au prétexte qu'elles dépassent le seuil mensuel de 110 heures. Or, selon la circulaire n° 2006-19 du 21 août 2006, il est précisé que ce seuil n'est pas opposable à cette profession. Il semble donc que, dans certains cas, cette règle ne soit pas toujours prise en compte avec, pour conséquence, de précariser davantage cette profession. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître exactement l'état actuel de la réglementation en vigueur, ainsi que les directives d'application qui pourraient être données aux services des ASSEDIC pour que cette situation soit régularisée le plus rapidement possible.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Un dispositif de cumul entre l'allocation de chômage et le revenu d'une activité professionnelle (salariée ou non) a été mis en place par les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage (art. 41 à 45 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage), afin d'inciter à la reprise d'emploi. Ce dispositif a été maintenu par la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage (art. 28 à 32 du règlement général annexé à la convention susmentionnée), entrée en vigueur le 1er avril 2009. Le salarié privé d'emploi qui exerce une activité occasionnelle ou réduite, reprise ou conservée, peut ainsi cumuler l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec son revenu d'activité, à condition que cette activité n'excède pas 110 heures mensuelles et que les revenus qu'elle procure ne soient pas supérieurs à 70 % des rémunérations brutes qu'il percevait antérieurement. Le demandeur d'emploi peut bénéficier de ce dispositif pendant une durée maximale de quinze mois, dans la limite de la durée des droits à l'allocation. La limite des quinze mois n'est cependant pas opposable aux allocataires âgés de 50 ans et plus ni aux titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Le circulaire n° 2006-19 du 21 août 2006 prévoyait que la limite des 110 heures susmentionnée n'était pas opposable à certains salariés, parmi lesquels figuraient les assistants maternels et les assistants familiaux, en raison de leurs conditions de travail et de la nature particulière de leur activité. Cette règle a été reprise par la circulaire n° 2009-12 du 6 mai 2009 relative à la mise en oeuvre des aides au reclassement résultant de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage.
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