Jean-François Lamour
Question N° 65491 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Jean-François Lamour interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet d'adoption d'un arrêté ministériel déterminant la nature des services admis à la validation, accomplis en qualité de non titulaire des personnels de l'éducation nationale, en application des articles L 5 et R 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il souhaiterait savoir si une telle disposition a été adoptée et son calendrier d'application.
Réponse émise le 29 juin 2010
Conformément à l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, peuvent être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, accomplis dans les administrations centrales de l'État, les services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial, si la validation des services de cette nature a été autorisée pour cette administration par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État et si elle est demandée dans les deux années qui suivent la date de la titularisation. L'article R. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite précise que dans chaque ministère, des arrêtés conjoints du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des finances déterminent la nature et le point de départ des services susceptibles d'être validés pour la retraite en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5. Les arrêtés relatifs aux services accomplis au sein du ministère de l'éducation nationale sont ceux mentionnés par le décret n° 69-123 du 24 janvier 1969 portant tableau des services de non-titulaires admis à validation pour la retraite en vertu de l'article L. 5 du code des pensions. Ils permettent de prendre en compte pour la retraite la majorité des services accomplis en qualité de non-titulaire du ministère de l'éducation nationale.
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