Jean-François Lamour
Question N° 16509 au Ministère de la Justice
Question soumise le 12 février 2008
M. Jean-François Lamour attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de confier aux notaires le divorce par consentement mutuel. Le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique envisage cette mesure afin de remédier à l'engorgement de la justice. Une telle mesure, si elle répond à l'exigence de bonne administration des comptes publics, peut susciter également des interrogations, sur le calendrier tout d'abord, mais surtout sur l'application et l'organisation concrète d'une nouvelle procédure qui substituerait le notaire au juge. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître les différentes modalités d'un tel projet, et ce que le Gouvernement entend prendre pour garantir la solidité de l'accord et défendre de manière équilibrée les intérêts des époux.
Réponse émise le 25 mars 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la proposition de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel sera étudiée dans le cadre du groupe de travail installé le 18 janvier 2008, dont la présidence a été confiée à M. le recteur Guinchard. Ce groupe, qui doit réfléchir à une meilleure répartition des contentieux et au sein duquel l'ensemble des professions juridiques et judiciaires sont représentées, doit rendre ses conclusions le 30 juin 2008. À ce jour, aucune option n'est privilégiée. Dans tous les cas, il conviendra de trouver un équilibre entre, d'une part, la simplification des procédures attendue par les Français et, d'autre part, la préservation de la liberté et des droits de chaque époux, ainsi que la protection de l'intérêt de l'enfant.
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