Questions écrites de Jean-Claude Thomas

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement et APL ; conditions d'attribution

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les impayés de loyers des locataires de logements donnant droit à l'allocation logement (AL ou APL). Lorsqu'un locataire est défaillant, il s'ensuit au bout d'un an une suspension de l'aide au logement par la Caf. Ce délai d'un an semble beaucoup trop important. Afin de ne pas lais...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; écotaxe. mise en place. perspectives

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet de mise en place de l'éco-taxe visant le transport de marchandises plus spécialement la mise en place d'éco-taxe en Champagne-Ardenne. La période de sortie de crise que n...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; prisons ouvertes. développement

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question du développement des établissements pénitentiaires ouverts. La réussite de ce type d'établissement nous amène à penser que notre cadre juridique peut permettre le développement de ce régime dans notre champ pénitentiaire. Ce développement devrait s'accomp...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question de la pollution produite par les deux-roues (anciennement appelées mobylettes). En effet, les conducteurs de deux-roues sont maintenant obligés de passer un contrôle te...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la suppression du Défenseur des enfants. En effet cette instance nationale, indépendante du pouvoir politique, avait comme fonction essentielle un rôle de vigilance du bon respect de la convention internationale des droits de l'enfant dont la France est signatai...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; statistiques

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question du RSA. Il lui demande de lui confirmer les chiffres relatifs aux bénéficiaires du RSA dans le département de la Marne et plus particulièrement quelle est la part de ces bénéficiaires qui sont toujours à la date d'aujourd'hui sans activité professionnelle bien que bénéficiant de...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; terrains boisés. acquisitions. réglementation

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le chapitre IV du code forestier dans sa version consolidée du 29 juillet 2010 et qui concerne le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés. Ces nouvelles dispositions, très contraignantes, sont de nature à compliquer les ventes de ce type de terrains. En effet, la mi...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychiatres ; nominations. modalités

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la procédure de nomination spécifique des psychiatres. Il semblerait que l'impartialité des décisions ne soit pas respectée puisque le directeur de l'établissement décide finalement de la proposition de nomination. De plus la reconnaissance des spécificités de la psychiatrie était un engagement du ministèr...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la solid...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les quelque 4 000 organisateurs, soit des collectivités, soit des associations, qui assurent les manifestations et l'animation locale. Il pèse sur ces structures un danger d'augmentation des droits d'auteur relevant de la Société pour la perception de la rémunérati...

Thèmes : politique économique ; croissance ; plan de relance. mise en oeuvre. bilan

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur le bilan des chantiers entrepris grâce au plan de relance dans le département de la Marne. Il souhaiterait qu'il puisse lister les projets aboutis et ceux encotre en cours ainsi qu'un chiffrage de chaque réalisation et projet.

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statistiques

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la question de l'auto-entreprise. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre exact d'auto-entrepreneurs dans la Marne tout en faisant une répartition par année afin de constater soit une évo...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones de revitalisation rurale ; bilan et perspectives

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des zones de revitalisation rurale (ZRR) et plus particulièrement l'évolution des données financières liées à ces zones. Il a toujours été question d'allègements et d'abattements de charges sociales pour des entreprises installées dans les territoires ruraux notamment en ce q...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; conditionnement

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées dans le cadre du déficit de la sécurité sociale. En ce qui concerne la délivrance des médicaments prescrits par le médecin, ne serait-il pas possible de délivrer le nombre exact pour la durée du traitement et non une boîte complète qui, une fois le traitement terminé, ira à la p...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; travailleurs saisonniers. logement. réglementation

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la question du recrutement des saisonniers en période des vendanges. Des dispositions européennes contraignent les propriétaires viticulteurs à des règles d'hébergement de leurs saisonniers qui sont beauc...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; justification d'identité. permis de conduire

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation exacte en matière de pièces d'identité. Un organisme public (exemple Pôle emploi) ou une société privée (exemple Orange) peut-il ou peut-elle refuser le permis de conduire comme pièce d'identité sachant que le permis de conduire fait partie des pièce...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; aide médicale de l'État. ententes préalables. réglementation

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de l'AME et plus spécialement de l'entente préalable concernant cette aide médicale. L'aide médicale réservée aux étrangers concerne 210 000 bénéficiaires pour un total de 530 millions d'euros. À une époque où les déficits ne cessent de croître, les hôpitaux eux aussi croulent sous les déficits...

Thèmes : sécurité routière ; feux tricolores ; franchissement au rouge. dispositif de contrôle. aménagements

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur un phénomène de plus en plus fréquent de verbalisation routière lié à l'installation de caméras au niveau des feux tricolores. Dans le cas précis d'un automobiliste arrêté au feu rouge, entendant la sirène des pompiers derrière lui, qui s'avance et dépasse très légère...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; revenu fiscal de référence. salaires d'apprentissage. réglementation

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions de cumul des revenus familiaux en ce qui concerne l'enfant en apprentissage. En effet, un enfant, qui suit un apprentissage dont le but est de se former pour apprendre un métier, perçoit un petit salaire pour récompenser le travail accompli chez le maître d'app...

Thèmes : entreprises ; création ; micro-crédit. perspectives

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de la micro-entreprise. Plus qu'en toute autre période, la crise qui sévit actuellement détériore notre tissu économique dont une des conséquences est la perte de travail pour de nombreux salariés. Même s'il est impossible de tout régler par le système de la micro-entreprise,...