Questions écrites de Jean-Claude Thomas

Thèmes : travail ; congé de maladie ; arrêt de travail. contrôle

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la question d'équité en matière de contrôle de la sécurité sociale sur les personnes en arrêt de travail. La sécurité sociale ainsi que tous les services identiques pour d'autres catégories de salariés du privé (MSA, RSI...) contrôlent de plus en plus, et c'est une bonne chose,...

Thèmes : sécurité routière ; quads ; accidents. lutte et prévention

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question de la réglementation en matière de conduite de quad. Il semblerait que pour conduire un quad de plus de 50 cm3 ne soit obligatoire que le permis B. Or il est à considérer que des accidents surviennent en agglomération et qu'il y aurait lieu d'être détenteur d'un permis moto ou permis B de p...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; compte bancaire commun. réglementation

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question des droits de succession en cas de décès d'un individu ayant fait partie d'un regroupement de quelques personnes qui organisaient depuis quelques décennies, au moment des ouvertures de chasse, des sorties, des repas festifs et autres. Il précise qu'un compte banca...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; vidéosurveillance. développement. perspectives

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions prises par le Gouvernement en matière de sécurité et plus particulièrement sur la question de l'équipement des villes au moyen de caméras de surveillance. Il semble qu'un budget soit réservé à cet effet afin de doter les communes qui le souhaitent de ...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; enfants placés par décision de justice. conditions d'attribution

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question du versement des allocations familiales aux familles dont les enfants sont placés en famille d'accueil. Les familles d'accueil sont rémunérées pour héberger les enfants dont les parents sont défaillants. En même temps ces parents défaillants continuent de percevoir les ...

Thèmes : moyens de paiement ; billets de banque ; appoint. réglementation

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'existence même du billet de 500 €. Un commerçant peut-il refuser qu'un client paie avec un billet de 500 € même si le montant à payer est important ? Il est évident que l'on ne va pas acheter sa baguette de pain avec un billet de 500 € mais si l'achat est, par exemp...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; exercice de la profession

M. Jean-Claude Thomas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les diificultés à concilier, dans l'intérêt de l'enfant, scolarisation et interventions spécialisées. En effet, il n'est pas toujours évident, pour des orthophonistes, par exemple, qui disposent d'une prescription médicale, de pouvoir effectuer leurs soins dans le cadre scolaire. L'orthophonie est pourtant ...

Thèmes : papiers d'identité ; renouvellement ; pièces justificatives. réglementation

M. Jean-Claude Thomas interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de délivrance de documents d'identité type carte nationale d'identité ou passeport, délivrance soumise à la production d'un certain nombre de documents justifiant de l'identité du demandeur. S'il apparaît normal, voire nécessaire, de produire un extrait d'acte de n...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : ambassades et consulats ; visas. refus. droits de timbre. remboursement

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conditions de paiement pour obtenir un visa français lorsque l'on est ressortissant étranger. En effet, les ressortissants étrangers, qui déposent un dossier de demande de visa auprès de l'ambassade ou le consulat de France pour venir dans la famille en France, s'acquittent d'une certaine s...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; graffiti ; lutte et prévention

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de délivrance des bombes de peinture servant aux tags sauvages. De nombreuses collectivités locales, urbaines ou rurales, ont à déplorer la prolifération des tags sur les maisons, les portes de garages, les bâtiments publics... Le coût d'une telle b...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; réglementation ; cumul d'activités

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'article 25-IV de la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 qui fixe les conditions de cumul d'emplois des agents fonctionnaires et non titulaires qui occupent un emploi à temps non complet. Pour exemple, une collectivité, lors du recrutement d'un adjoint...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; accès. sites répréhensibles. lutte et prévention

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la vigilance qui devrait être de mise à propos d'Internet afin d'interdire l'accès par les internautes à certains sites répréhensibles. Il lui demande s'il est envisagé de faire obstacle à l'accessibilité de ces sites depuis le territoire français.

Thèmes : jeux et paris ; loteries ; biens immobiliers. vente. champ d'application

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions éventuelles d'obtention d'une dérogation pour créer une société chargée de concevoir et de commercialiser des tickets de tombola en direction des personnes qui souhaitent vendre leurs biens immobiliers. En effet, notamment pendant cette période de diffi...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat aggravent d'autant la situation d'une majorité d'enfants et d'ad...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux de TVA sur les prestations d'obsèques. En effet, il semblerait que le taux de 5,5 % soit généralisé dans un grand nombre de pays d'Europe alors que la France en est encore à un taux de 19,60 %. Il lui demande si elle peut préciser si ce taux de 19,60 % sera ramené à 5,5 %.

Thèmes : télécommunications ; Internet ; sites répréhensibles. accès. restriction

M. Jean-Claude Thomas appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la vigilance qui devrait être de mise sur Internet afin d'interdire l'accès par les internautes à certains sites répréhensibles. Il lui demande s'il est envisagé de faire obstacle à l'accessibilité de ces sites depuis le territoire français.

Thèmes : médecines parallèles ; exercice de la profession ; pratiques non conventionnelles. groupe d'appui technique. fonctionnement

M. Jean-Claude Thomas interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de proposer un arrêté afin de créer un groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique prometteuses et dangereuses dont les missions pourront être, d'une part, de participer à l'élaboration des critères permettant d'apprécier et de hiérarchiser la dangerosité éventuel...

Thèmes : médecines parallèles ; exercice de la profession ; pratiques non conventionnelles. groupe d'appui technique. fonctionnement

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'application de l'arrêté du 3 février 2009 portant création d'un groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique. Le syndicat Environnement santé fait part de son étonnement de constater l'absence de représentativité des usagers des différentes thérapie...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. aides de l'État

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur les conditions d'accès au crédit des TPE. En effet plus les banques restreignent l'accès au crédit des TPE, plus ces entreprises périclitent et sont analysées comme des clients à risques auxquels on refuse des financements. Il s'ensuit, et c'est un cercle vi...

Thèmes : voirie ; RN 51 et A 34 ; aménagement. Champagne-Ardennes

M. Jean-Claude Thomas interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réelle nécessité de faire passer la RN 51 entre Rethel et Reims en réseau autoroutier en continuité de l'A 34 reliant Reims à Charleville-Mézières. Cela permettrait sans aucun doute d'interdire cette portion aux tracteurs. En effet, un accident tragique s'est produit récemment parce qu'un tracteur a pris cette ...